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CHAPITRE 11 - Le paiement simple
113
L'article 1342-1 nouveau in fine comporte une exception à la règle précitée : le paiement ne
pourra pas être réalisé par un tiers solvens si le créancier s'y oppose. L'article 1237 ancien du
Code civil y faisait déjà référence et était plus précis en affirmant que « l'obligation de faire ne
peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt qu'elle soit
remplie par le débiteur lui-même ». En d'autres termes, l'exception contenue dans l'article 1342-1
nouveau in fine vise notamment les situations dans lesquelles le créancier a conclu un contrat
intuitu personae, ou dans lesquelles l'exécution du paiement par un tiers est susceptible de lui
porter préjudice.
b) Le créancier et l'accipiens
L'alinéa 1er
de l'article 1342-2 nouveau du Code civil dispose que « Le paiement doit être fait au
créancier ou à la personne désignée pour la recevoir. » La règle ainsi posée apparaît comme un
véritable écho à l'article 1342-1 précité, relatif au débiteur et au solvens : en effet, il affirme que
le paiement peut être réalisé au profit du créancier ou au profit de l'accipiens. Lorsque tel est le
cas, le paiement a un effet libératoire. Il est à noter que, la plupart du temps, créancier et accipiens
ne forment qu'une seule et même personne.
1) Le paiement réalisé au profit du créancier
Le Code civil régit comme suit le paiement réalisé au profit du créancier. En premier lieu, il précise,
dans l'alinéa 3 de l'article 1342-2 nouveau, que si le créancier qui reçoit le paiement est dans l'incapacité
de contracter, ledit paiement ne sera pas valable. Celui-ci sera frappé de nullité relative.
En second lieu, l'article 1342-3 nouveau du Code civil vise la situation du paiement effectué à un
créancier apparent et consacre, ce faisant, la théorie de l'apparence. Ce paiement ne sera valable
qu'à la condition qu'il ait été réalisé de bonne foi. Il n'emportera un effet libératoire que si le débiteur
ou le solvens a commis une erreur légitime en réalisant le paiement dans de semblables
conditions.
2) Le paiement réalisé au profit de l'accipiens
L'article 1342-2, alinéa 1er dispose in fine que le paiement peut être fait « (...) à la personne désignée
pour le recevoir ». Autrement dit, l'accipiens devra au préalable avoir reçu au préalable un
pouvoir pour ce faire.
L'alinéa 2 du même texte envisage quant à lui l'hypothèse dans laquelle le paiement est fait à une
personne « qui n'avait pas qualité pour le recevoir ». La question se pose de savoir si un tel paiement
est valide. Il l'est, ajoute le texte, dans deux cas :
- le premier est relatif au créancier qui ratifie le paiement. La ratification ainsi réalisée permet
de faire échapper l'acte à la nullité ;

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