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CHAPITRE 11 - Le paiement simple
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sont pas novatrices dans la mesure où la délivrance de corps certain était autrefois prévue par
l'article 1245 ancien du Code civil - les choses de genre faisant, elles, l'objet de dispositions spécifiques
contenues dans l'article 1246 ancien du Code civil.
Tout comme son prédécesseur, l'article 1342-5 nouveau du Code civil est porteur de la règle « res
perit domino » selon laquelle c'est au propriétaire de la chose de supporter le risque de perte de la
chose. Autrement dit, c'est sur le créancier que pèsera ce risque sauf, précise le texte, si la perte
de la chose est imputable au débiteur ou à l'une des personnes dont il doit répondre.
■ L'exécution du paiement
Le paiement doit être réalisé en un lieu déterminé, à un moment précis et suppose la prise en
charge de frais.
a) Le lieu du paiement
L'article 1342-6 nouveau du Code civil indique qu'« À défaut d'une désignation par la loi, le
contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur. » Le texte consacre le principe
du paiement quérable, comme par le passé, selon lequel le créancier doit réclamer l'exécution
de l'obligation au domicile du débiteur.
Il offre par ailleurs la possibilité d'écarter l'application de ce principe pour retenir celle de la règle
d'un paiement portable dans trois hypothèses - il s'agit donc d'un texte supplétif de volonté :
- le législateur peut choisir de consacrer la règle du paiement portable qui contraint le débiteur à
exécuter son obligation au domicile du créancier. C'est le cas s'agissant du paiement des
impôts ;
- les parties elles-mêmes peuvent, dans le cadre de leur convention, opter pour un paiement
portable ;
- le juge peut, dans sa décision, imposer au débiteur d'exécuter son obligation au domicile du
créancier.
Connaître le lieu du paiement présente un intérêt certain car cela permet non seulement de déterminer
notamment la juridiction territorialement compétente, mais aussi la personne sur laquelle
doit peser la charge de certains frais.
b) Le moment du paiement
Le paiement doit être réalisé dès que la dette devient exigible. Telle est la teneur de l'alinéa 2 de
l'article 1342 nouveau du Code civil, qui peut paraître superfétatoire tant il est évident que l'exigibilité
de la dette impose le paiement.

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