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L'ESSENTIEL DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
c) La prise en charge des frais du paiement
Comme par le passé, les frais de paiement sont à la charge du débiteur comme le précise
l'article 1342-7 du Code civil. Il peut s'agir de frais d'envoi ou, de façon plus générale, de tous
les frais que suppose l'exécution de l'obligation par le débiteur. Le texte étant supplétif de
volonté, cette règle peut donc être écartée par les parties.
■ Les effets du paiement
L'alinéa 3 de l'article 1342 nouveau du Code civil dispose que le paiement « libère le débiteur à
l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation
dans les droits du créancier ». À la lecture du texte, il apparaît que le paiement emporte donc
un double effet.
- en premier lieu, il emporte un effet libératoire au profit du débiteur. Celui-ci, en exécutant
son obligation, est libéré à l'égard du créancier ;
- en second lieu, le paiement éteint la dette.Il s'agit là d'un principe, souffrant d'une exception
visée par le texte : la dette continue en effet de vivre dans l'hypothèse d'un paiement avec
subrogation. Celui-ci présente la particularité de ne pas éteindre la dette malgré le paiement
effectué par le tiers solvens (voir infra le paiement avec subrogation).
■ La preuve du paiement
Le paiement se prouve par tout moyen, comme l'enseigne l'article 1342-8 nouveau du Code civil
laissant en suspens le problème de savoir si le paiement est un acte ou un fait juridique. Le caractère
novateur de l'article réside dans la clarification apportée quant aux moyens de preuve. Celle-ci
étant libre, le paiement pourra être établi en ayant recours à un écrit, mais aussi à des témoignages
ou à des présomptions. La formulation retenue par le législateur ne doit pas conduire
l'interprète à penser que le paiement est un fait juridique puisqu'il se prouve par tous moyens,
une telle précision n'étant pas incompatible, considèrent certains auteurs, avec la notion d'acte
juridique.
La preuve du paiement incombe au débiteur, conformément à l'article 1353, alinéa 2 nouveau du
Code civil, aux termes duquel « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a
produit l'extinction de son obligation ».
La charge de la preuve est cependant répartie différemment dans certains cas, comme en
témoigne l'article 1342-9 nouveau du Code civil. Celui-ci indique en effet dans son alinéa 1er
que
« La remise volontaire par le créancier au débiteur, de l'original sous signature privée ou de la
copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération. » Autrement dit,
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