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L'ESSENTIEL DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
échelonner, dans la limite de deux années, les sommes dues. » L'option offerte au juge est
double :
- en premier lieu, il peut accorder un délai de grâce au débiteur et donc différer l'exigibilité de la
dette ;
- en second lieu, il peut fractionner le montant de la somme due. En revanche, le texte ne
l'autorise pas à procéder à une diminution de celle-ci. Par ailleurs, le législateur a enfermé dans
une durée de 2 ans maximum ces possibilités pour le juge de recourir à un délai ou à un échelonnement.
Par ailleurs, il impose également au juge de tenir compte non seulement de l'intérêt
du débiteur, mais aussi de celui du créancier. En effet, il convient que le juge mesure les effets
d'un tel report ou échelonnement sur la situation patrimoniale du créancier. Il ne s'agit pas de
mettre celui-ci en difficulté, et ce d'autant plus que les mesures décidées par le juge au profit
du débiteur suspendent les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier,
comme le précise l'alinéa 4 de l'article 1343-5 nouveau du Code civil. Ce même alinéa ajoute in
fine que « Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas
encourues pendant le délai fixé par le juge. » Il apparaît donc clairement que la situation du
créancier est quelque peu fragilisée durant cette période, ce qui explique la nécessité d'examiner
avec attention sa situation.
L'alinéa 2 de l'article 1343-5 nouveau du Code civil octroie au juge d'importants pouvoirs dans la
mesure où celui-ci peut, « par décision spéciale et motivée, (...) ordonner que les sommes correspondant
aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal aux taux légal,
ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ». Il peut en outre, comme l'y autorise
l'alinéa 3 du même texte, exiger du débiteur qu'il accomplisse certains actes qui sont propres à
faciliter le paiement ou à garantir celui-ci. À titre d'exemple, le juge peut imposer de demander
au débiteur de recourir à une sûreté afin de garantir le paiement de la dette.
3 La mise en demeure
De façon classique, le Code civil prévoit en ses articles 1344 à 1344-2 nouveaux du Code civil la
mise en demeure du débiteur. De façon originale, ce même Code envisage, en ses articles 1345
à 1345-3 nouveaux, la mise en demeure du créancier.
■ La mise en demeure du débiteur
En général, le créancier a recours à une mise en demeure lorsque le débiteur n'exécute pas son
obligation. Ce faisant, le créancier avertit le débiteur qu'une procédure est sur le point d'être

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