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CHAPITRE 11 - Le paiement simple
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mise en œuvre afin qu'il soit contraint de réaliser le paiement attendu. La mise en demeure est
réalisée selon certaines modalités et emporte certains effets.
a) Les modalités de la mise en demeure
L'article 1344 nouveau du Code civil, reprenant en des termes plus modernes la teneur de l'ancien
article 1139 du Code civil, précise les modalités de cette mise en demeure. Il indique à cet égard
que « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation
suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. » Le créancier
peut donc avoir recours à une sommation. Elle correspond à un acte d'huissier par lequel il est
ordonné au débiteur d'exécuter son obligation.
Il a également la possibilité d'opter pour un acte, par exemple une lettre adressée au débiteur en
recommandé avec avis de réception, afin de se ménager des moyens de preuve. Enfin, dans
l'hypothèse où un contrat a été conclu, les parties peuvent prévoir d'autres modalités, plus
souples que celles contenues par l'article 1344 nouveau précité. À titre d'exemple, une clause
selon laquelle le terme échu emporte une mise en demeure automatique ou un simple appel téléphonique
au débiteur suffisent à constituer la mise en demeure.
b) Les effets de la mise en demeure
Le Code civil distingue les effets de la mise en demeure en fonction de l'obligation qui pèse sur le
débiteur.
Lorsque le débiteur s'est engagé à payer une somme d'argent, la mise en demeure fait courir
l'intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice. Telle
est la règle portée par l'article 1344-1 nouveau du Code civil, qui reflète l'ancien article 1153 du
Code civil. La réforme de 2016 n'a donc pas innové sur ce point. Lorsque le débiteur s'est obligé
à délivrer une chose et qu'il ne le fait pas, la mise en demeure met les risques de cette chose à sa
charge, conformément à l'article 1344-2 nouveau du Code civil. L'hypothèse visée est celle dans
laquelle les parties ont conclu un contrat translatif de propriété, par exemple un contrat de vente.
Celui-ci est un contrat instantané par excellence, c'est-à-dire qu'il emporte un transfert immédiat
de propriété de la chose au profit de l'acquéreur, dès lors que les parties sont d'accord sur la
chose et le prix, quoique la chose n'ait pas été encore livrée ni le prix payé (C. civ., art. 1583). Le
principe en la matière est que le transfert de propriété emporte également transfert des risques de
la chose sur la tête du propriétaire, comme le souligne l'alinéa 3 de l'article 1196 nouveau du
Code civil. L'obligation de délivrance est définie par l'article 1604 du Code civil comme étant « le
transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur ». Elle est présentée
comme correspondant au transfert de la maîtrise matérielle de la chose au profit de l'acquéreur.

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