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CHAPITRE 12 - Le paiement avec subrogation
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2 Les sources de la subrogation personnelle
Les sources de la subrogation sont doubles : la subrogation tire son existence soit de la loi, soit
d'une convention.
■ La subrogation légale
Les règles de la subrogation légale antérieures à la réforme étaient visées par les articles 1251
et suivants du Code civil. Elles ont aujourd'hui encore vocation à s'appliquer aux paiements subrogatoires
qui seraient intervenus avant le 1er
octobre 2016.
Depuis la réforme, c'est l'article 1346 nouveau du Code civil qui régit les paiements avec subrogation
réalisés à compter du 1er
octobre 2016.
a) Les paiements subrogatoires d'origine légale survenus avant le 1er
2016
octobre
La subrogation peut résulter de la loi. Autrement dit, c'est le législateur qui a imposé la subrogation
dans des cas précis. Les effets de la subrogation légale sont identiques à ceux de la subrogation
conventionnelle. La différence majeure est que la subrogation légale a lieu alors même que le
débiteur ou le créancier n'y ont pas consenti. En d'autres termes, la subrogation leur est imposée.
La subrogation légale profite de plein droit au tiers qui a réalisé le paiement. Résultant de celui-ci,
il apparaît que s'il n'est pas réalisé, la subrogation ne saurait avoir lieu.
Les cas de subrogation légale sont édictés notamment par l'article 1251 ancien du Code civil, mais
aussi par des textes spéciaux figurant notamment dans le Code des assurances :
- dans certains cas, le tiers payant qui paie la dette d'autrui était également tenu du paiement de
cette dette de sorte qu'en réalisant le paiement, il paie en même temps sa fraction de dette ;
- dans d'autres cas en revanche, le tiers payant n'était pas tenu de payer la dette. Le paiement
ainsi réalisé s'explique par d'autres raisons.
Il convient de relever que l'article précité a connu quelques changements en 2006, à l'occasion de
la réforme du droit des successions. Celle-ci a en effet modifié le 4e
a ajouté un 5e. Autrement dit, l'article 1251 ancien du Code civil était porteur de 5 cas de subrogation,
dont 4 d'entre eux étaient spéciaux, tandis que celui énoncé au 3º avait une portée
générale.
Ainsi donc, en premier lieu, la subrogation joue de plein droit au profit de celui qui, étant luimême
créancier, paie un autre créancier qui dispose de sûretés meilleures que les siennes.
Autrement dit, un créancier paie un créancier qui lui est préférable à raison de ses hypothèques
point de l'article précité et en

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