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CHAPITRE 12 - Le paiement avec subrogation
131
En cinquième et dernier lieu, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui a payé de
ses deniers les frais funéraires pour le compte de la succession.
b) La subrogation légale issue de la réforme du 10 février 2016
L'article 1346 nouveau du Code civil définit la subrogation et précise que celle-ci « a eu lieu par le
seul effet de la loi au profit de celui-ci qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement
libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la
dette ». Le texte ne fait plus référence à la liste limitative autrefois portée par l'article 1251 ancien
du Code ; il comporte désormais une formulation large dont on peut penser qu'elle les englobe,
qu'elle a une portée générale et qu'elle étend le domaine de la subrogation légale. La rédaction
du texte reflète la jurisprudence libérale consacrée en la matière par la Cour de cassation.
À la lecture du texte précité apparaissent les conditions d'application de la subrogation légale.
Tout d'abord, il convient de relever que le texte impose une condition nouvelle : le tiers solvens
doit avoir un intérêt légitime au paiement de la dette. Le rapport établi consécutivement à l'ordonnance
nº 2016-131 du 10 février 2016 expose les raisons d'être de ce nouvel élément, introduit
dans le texte in extremis, qui permet « d'encadrer la subrogation légale et d'éviter qu'un tiers totalement
étranger à la dette et qui serait mal intentionné [dans les relations de concurrence par
exemple] puisse bénéficier de la subrogation légale ». Il reste que la notion d'intérêt légitime
risque d'engendrer des difficultés d'appréciation. La jurisprudence antérieure, issue de
l'article 1251, 3º ancien devra servir de référence pour apprécier cette notion, le législateur de
2016 n'ayant pas eu la volonté de modifier le droit sur ce point. Il reste que la notion d'intérêt
légitime risque de donner naissance à une casuistique jurisprudentielle.
Ensuite, le paiement doit avoir un effet libératoire au profit du débiteur définitif de la dette.
Enfin, l'article 1346 nouveau du Code civil évacue l'exigence autrefois contenue dans
l'article 1251, 3º ancien du même Code aux termes de laquelle la subrogation ne pouvait avoir
lieu au profit du solvens que si celui-ci était tenu en tout ou partie à la dette. Aujourd'hui donc,
le solvens bénéficiera de la subrogation quand bien même il n'était pas tenu de payer la dette.
Cela ne signifie pas que tout solvens qui paie la dette d'autrui puisse bénéficier du mécanisme
subrogatoire ; il faut en outre qu'il ait un intérêt légitime à l'avoir fait. À défaut, il devra recourir
à une subrogation conventionnelle pour être subrogé dans les droits du débiteur définitif.
■ La subrogation conventionnelle
La particularité de la subrogation conventionnelle réside dans le fait qu'elle peut être consentie
soit par le créancier, soit par le débiteur, conformément à l'article 1250 ancien du Code civil et
aux articles 1346-1 et 1346-2 nouveaux du même Code.

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