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CHAPITRE 12 - Le paiement avec subrogation
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pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des
sommes versées à cet effet par le nouveau créancier ». Quelques explications s'imposent. Le
passage devant notaire permettra de donner une date certaine tant à l'acte qu'à la quittance,
passage qui suppose la présence du créancier. Les déclarations que doivent comporter l'acte
d'emprunt et la quittance permettent de rendre inopposable aux tiers la subrogation.
3 Leseffetsemportéspar la subrogation
Avant la réforme de 2016, le Code civil ne précisait pas quels étaient les effets engendrés par la
subrogation. Il est alors revenu à la jurisprudence de les déterminer. La récente intervention du
législateur a permis de consacrer les solutions prétoriennes dans le Code précité qui désormais
indique, dans ses articles 1346-3 nouveaux et suivants, quels sont les effets de la subrogation,
que celle-ci soit légale ou conventionnelle. Il nous enseigne notamment que l'effet principal de
cette opération est translatif. En effet, elle emporte transfert de la créance et de ses accessoires,
comme le souligne l'article 1346-1, alinéa 1er
nouveau du Code civil. Par ailleurs, elle est opposable
aux tiers à certaines conditions.
■ Le transfert de la créance
L'alinéa 1er
de l'article 1346-4 du Code civil affirme que « La subrogation transmet à son bénéficiaire,
dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exclusion des droits exclusivement
attachés à la personne du créancier ». Le principe est donc celui du transfert de la
créance qui connaît cependant quelques limites.
a) Le principe : le transfert de la créance
L'alinéa précité fait apparaître clairement que la subrogation emporte transfert de la créance du
créancier originaire au profit du tiers solvens à hauteur de ce que celui-ci a payé. À cet égard, la
subrogation se rapproche donc de la cession de créance, qui a également pour conséquence
d'opérer le transport de la créance au profit du cessionnaire.
b) Les limites au principe du transfert de créance
Une première limite réside dans la règle selon laquelle la subrogation ne peut s'opérer qu'à
hauteur du paiement. Cette règle se conçoit aisément dans la mesure où la subrogation ne
constitue pas une opération spéculative, à la différence de la cession de créance.
La cession de créance peut en effet être réalisée à un montant moindre que le montant nominal
figurant sur la créance. À titre d'exemple, si une créance a une valeur nominale de 1 000 euros, le

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