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CHAPITRE 12 - Le paiement avec subrogation
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précise que le « subrogé n'a droit qu'àl'intérêt légal à compter d'une mise en demeure ». Avant la
réforme, la discussion sur ce point avait été envisagée sous un angle double :
- en premier lieu, si l'on tient compte du principe selon lequel la subrogation emporte transfert de
la créance, il conviendrait de considérer que les intérêts conventionnels attachés à celle-ci sont
également transmis au tiers solvens ;
- cependant, en second lieu, si l'on s'attache à l'opération de paiement que constitue la subrogation,
les intérêts conventionnels ne devraient pas être transférés au profit du tiers solvens, car
cela lui permettrait alors de s'enrichir. Or, il convient notamment de rappeler, d'une part, que
la subrogation ne constitue pas une opération spéculative et, d'autre part, que la créance n'est
transférée au subrogé que dans la limite de ce qu'il a payé. Face à cette difficulté, la haute juridiction
a posé la règle selon laquelle le subrogé ne peut prétendre qu'aux intérêts produits au
taux légal par la dette qu'il a acquittée, lesquels courent de plein droit à compter du paiement
(Cass. 2e
l'article 1346-4, alinéa 2 nouveau du Code civil : le tiers solvens n'a pas le droit aux intérêts
conventionnels. Le texte apporte cependant une condition et des précisions supplémentaires.
S'agissant de la précision, le droit à l'intérêt légal suppose au préalable une mise en demeure,
moment à partir duquel les intérêts légaux commencent à courir. Autrement dit donc, le bénéfice
des intérêts légaux ne joue pas de plein droit et la mise en demeure effectuée par le créancier
subrogeant ne profite pas au subrogé. S'agissant des précisions supplémentaires, le texte envisage
la possibilité d'un arrangement conventionnel avec le débiteur d'un nouvel intérêt.
Le texte ajoute que ces intérêts sont garantis par les sûretés de la créance dans les limites, lorsqu'elles
ont été constituées par des tiers, de leurs engagements initiaux s'ils ne consentent à
s'engager au-delà. Une partie de la doctrine doute de la pertinence de cette disposition : celle-ci
comporte une solution qui s'impose si l'on tient compte du principe selon lequel « nul ne peut
transférer à autrui plus de droits qu'il n'en a lui-même ».
■ L'opposabilité de la subrogation
La subrogation emporte un effet translatif. Il convient donc de s'interroger sur le point de savoir
comment s'opère son opposabilité. L'article 1346-5 nouveau du Code civil envisage la subrogation
àl'égard des tiers et à l'égard du débiteur.
a) L'opposabilité de la subrogation à l'égard des tiers
Elle est prévue à l'alinéa 2 de l'article 1346-5 nouveau du Code civil, lequel dispose que « La
subrogation est opposable aux tiers dès le paiement. » Il s'agit là d'une solution classique : par le
biais de la subrogation, la créance du créancier subrogeant sort du patrimoine de celui-ci. Les tiers
civ., 29 oct. 2002, nº00-12703). C'est cette solution qu'a consacrée le législateur dans

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