Les Carrés Rouge - L'essentiel du régime général des obligations - 5e - 19

Chapitre 1
L'action oblique
Grâce à l'action oblique, le créancier peut exercer pour le compte de son débiteur négligent les droits et
actions à caractère patrimonial que celui-ci détient à l'encontre de ses propres débiteurs. L'objectif du créancier
est de faire entrer dans le patrimoine de son débiteur négligent les fonds, les sommes liés à ces droits et
actions. Il s'agit d'une action dont le domaine, les conditions d'exercice et les effets sont précisés par le Code
civil.
1 Le domaine de l'action oblique
Avant l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du
régime général et de la preuve des obligations, l'action oblique était régie par l'article 1166
ancien du Code civil, lequel disposait : « Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits
et les actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la
personne. »
Aujourd'hui, et depuis la réforme précitée qui est entrée en vigueur le 1er
octobre 2016,
l'article 1341-1 nouveau du Code civil, qui n'apporte pas de modification majeure quant au fond,
est désormais le texte de référence. Il précise que « Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice
de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut
les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés
à sa personne ».
Le libellé de l'article 1341-1 du Code civil dispose que le créancier peut exercer les droits et actions
à caractère patrimonial de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la
personne. La formulation retenue « droits et actions » est large. Cela signifie qu'elle ne se limite
pas seulement aux actions en paiement dont le débiteur est titulaire. Ainsi, le créancier du débiteur
peut mettre en œuvre à la place du débiteur :
- les créances et les droits dont est titulaire le débiteur ;
- les mesures conservatoires ;

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