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L'ESSENTIEL DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
- l'action en revendication d'un bien (action exercée par le titulaire d'un droit de propriété sur le
bien) ;
- les actions résultant de mesures d'exécution : action en résolution (annulation d'un contrat),
action en partage (succession), action en garantie (résultant bien sûr d'un contrat) ;
- l'action en rescision pour lésion.
L'action oblique ne saurait engendrer au profit des créanciers un pouvoir de gestion du patrimoine
du débiteur. Lorsqu'est en jeu la mise en œuvre d'une faculté du débiteur, l'action oblique ne
saurait être exercée. Tel est le cas s'agissant des actes de gestion et d'administration qui ont été
exécutés par le débiteur. Le droit positif considère qu'en pareille occurrence, le créancier ne
saurait contester ces actes. À titre d'exemple, le créancier ne pourrait pas remettre en cause le
choix réalisé par le débiteur de louer son bien plutôt que de le vendre ou encore d'accepter ou
de renoncer à une succession.
L'action oblique ne saurait non plus être exercée lorsque sont en cause les droits et actions exclusivement
rattachés à la personne du débiteur, comme le précise l'article 1341-1 in fine du Code
civil. La doctrine a eu l'occasion de souligner le caractère flou et indécis de la notion. Il est cependant
possible d'affirmer qu'elle recouvre :
- les actions relatives à des biens insaisissables : le créancier ne peut exercer l'action oblique
pour recouvrer la pension alimentaire dont son débiteur est créancier ou bénéficiaire ;
- les actions extrapatrimoniales : action en divorce, action en réparation d'un préjudice moral ;
- l'action en révocation d'une donation. Si le débiteur a consenti une donation, son créancier
ne saurait exercer l'action oblique pour obtenir la révocation de cette donation et donc faire
réintégrer le bien dans le patrimoine du débiteur (Cass. 1re
civ., 9 avr. 1988).
2 Les conditions d'exercice de l'action oblique
Certaines conditions sont attachées à la personne du débiteur et d'autres à la personne du
créancier.
■ Les conditions relatives au débiteur
Ces conditions sont au nombre de deux.
En premier lieu, l'exercice de l'action oblique n'est possible que si le débiteur se montre négligent.L'article
1341-1 du Code civil fait aujourd'hui expressément référence à la notion de
carence, contrairement à l'ancien article 1166 du Code civil, dont la rédaction revêtait un caractère
plus général. Il s'agit là d'une notion vers laquelle la doctrine se tournait avant la réforme pour

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