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L'ESSENTIEL DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
■ La fraude du débiteur
L'action paulienne ne peut être intentée que si le débiteur a commis une fraude. Il s'agit là d'une
condition essentielle exprimée dans l'article 1341-2 du Code civil. Par conséquent, le créancier doit
prouver, par tous moyens, l'existence d'une fraude du débiteur, la fraude ne se présumant pas.
Dans la conception romaine et classique, la fraude suppose l'existence d'une intention malveillante.
En d'autres termes, le débiteur organise à dessein son insolvabilité pour ne pas pouvoir
désintéresser son créancier. Il apparaît qu'en réalité cette intention malveillante existe rarement.
En effet, très souvent le débiteur cherche à préserver ses intérêts et cette préservation le conduit
à maltraiter ses créanciers. Par ailleurs, il est extrêmement difficile de prouver qu'une telle intention
existe chez le débiteur dans la mesure où nous sommes en présence d'un élément psychologique,
interne au débiteur.
Cette conception n'a pas été reprise en droit positif : la jurisprudence apprécie de façon plus
souple la notion de fraude. La fraude résulte de la seule conscience, de la connaissance qu'ale
débiteur de préjudice qu'il cause à son créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son
insolvabilité (Cass. 1re
civ., 14 févr. 1995 : Bull. civ. I, nº79). Néanmoins, certains arrêts font toujours
référence à l'intention de nuire du débiteur. La doctrine considère qu'il s'agit là d'un réflexe
rédactionnel et ajoute qu'il n'est pas interdit de se référer à cette notion, dès lors que l'intention
de nuire est établie.
C'est généralement à l'occasion de la conclusion d'un acte avec un tiers que le débiteur réalise la
fraude. Le plus souvent, le tiers sera un acheteur ou un donateur. En d'autres termes, l'acte
s'inscrira dans un contrat translatif de propriété. Avant la réforme du droit des contrats, et en
l'absence de précision textuelle en ce sens, la question se posait de savoir si le créancier devait en
outre apporter la preuve que le tiers contractant avait également connaissance de la fraude.
Depuis la réforme, le législateur a apporté un éclairage sur ce point, puisque l'article 1341-2 du
Code civil indique que le créancier pourra invoquer l'inopposabilité des actes conclus par le débiteur
en fraude de ses droits s'il parvient à établir, en présence d'un acte à titre onéreux, que le
tiers contractant avait connaissance de la fraude. Le texte invite donc à opérer une distinction
selon le caractère onéreux ou gratuit de l'acte conclu avec le tiers.
Lorsque le débiteur a conclu un acte à titre onéreux avec un tiers, il appartient au créancier de
prouver que le tiers acquéreur a été complice de cette fraude, qu'il en avait connaissance, autrement
dit qu'il était de mauvaise foi. Dans un tel cas de figure, l'action paulienne est couronnée de
succès. Il s'ensuit :
- d'une part, que l'acte conclu entre le tiers et le débiteur est inopposable au créancier ;
- d'autre part, que le tiers contractant de mauvaise foi subira la perte d'un bien ou d'un droit.

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