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L'ESSENTIEL DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
Cette inopposabilité signifie qu'àl'égard du créancier agissant, l'acte frauduleux est censé n'avoir
jamais été conclu. Par conséquent, lorsque l'acte frauduleux consiste en une aliénation au profit
d'un tiers, tout se passe comme si le bien n'avait jamais quitté le patrimoine du débiteur. Par
suite, il participe toujours du droit de gage général des créanciers. Le créancier peut alors agir en
restitution contre le tiers acquéreur : par le biais de cette action en restitution, le créancier pourra
saisir le bien afin d'obtenir paiement sur la valeur de ce bien. Il ne pourra obtenir paiement que
dans la limite de sa créance.
Lorsque l'acte frauduleux ne consistait pas en un acte d'aliénation, l'inopposabilité conduit le
créancier à méconnaître le ou les droits éventuellement constitués à l'occasion de la conclusion
de l'acte frauduleux. À titre d'exemple, si l'acte consistait en la conclusion d'un contrat de bail
par le débiteur relativement à un immeuble, le créancier qui exerce l'action paulienne pourra
saisir le bien, lequel sera considéré à son égard comme étant libre de toute occupation.
L'inopposabilité est donc la seule sanction qui frappe l'acte réalisé frauduleusement par le débiteur.
Certaines décisions de justice retiennent, à tort, d'autres sanctions comme la révocation,
l'anéantissement ou encore la nullité.
L'effet relatif de l'inopposabilité entraîne par ailleurs un certain nombre de conséquences qu'il
convient d'examiner à l'intérieur des rapports suivants :
- dans les rapports entre le créancier et le tiers acquéreur : il est évident que la restitution
(hypothèse où l'acte frauduleux réalisé par le débiteur consiste en une aliénation) présente des
inconvénients pour le tiers acquéreur. Celui-ci peut échapper à la restitution en offrant au créancier
de le désintéresser, autrement dit en le payant ;
- dans les rapports du débiteur et du tiers acquéreur:si d'aventure l'action paulienne
aboutit, le tiers acquéreur fera l'objet d'une éviction par le créancier. Le tiers acquéreur, ainsi
évincé, peut alors exercer une action récursoire contre le débiteur. Il reste que cette action est
assez théorique car, en principe, le débiteur est insolvable. Cette action pourra cependant être
couronnée de succès dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune. Dans l'hypothèse
où le tiers contractant a lui-même contracté avec des tiers, ceux-ci peuvent se prévaloir
de l'article 2276 du Code civil si le transfert a porté sur un bien meuble ;
- dans les rapports entre le créancier agissant et les autres créanciers : il existe une différence
fondamentale ici avec l'action oblique car, dans le cadre de l'action paulienne, le bénéfice
de l'action profite uniquement au créancier agissant, comme le précise l'article 1341-2 du Code
civil lorsqu'il indique que le créancier peut agir « en son nom personnel ». Cela signifie que pour
les autres créanciers, l'acte demeure valable. Par suite, si l'acte a consisté en un transfert de
propriété d'un bien, celui-ci est considéré comme étant définitivement sorti du patrimoine du
débiteur à l'égard de tous les autres créanciers.

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