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Chapitre 3
Le terme
Certaines modalités affectent l'exigibilité ou la durée de l'obligation. Tel est le cas lorsque l'obligation
comporte un terme. Autrefois régi par les articles 1185 à 1188 du Code civil, le terme l'est aujourd'hui par
les articles 1305 à 1305-5 du Code civil.
Il correspond à un événement futur et certain dont dépend l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation.
C'est relativement au caractère certain que réside la différence essentielle avec la condition,
qui est définie comme un événement futur et incertain dont dépend l'existence de
l'obligation.
1 Les variétés de termes
Le terme peut faire l'objet de classifications distinctes selon que l'on examine sa nature, son degré
de précision, le bénéficiaire du terme et enfin son effet.
■ Les sources du terme
Aucun texte du Code civil n'est relatif aux sources du terme suspensif. La doctrine s'accorde à dire
qu'elles sont au nombre de trois : la convention, la loi et le juge.
Le terme est majoritairement d'origine conventionnelle. Cela signifie donc qu'il résulte de la
volonté des parties qui souhaitent subordonner leur obligation à un événement futur et certain.
En principe, le terme est exprès, mais il peut également être tacite, comme le précise
l'article 1305-1 du Code civil. Le terme est tacite s'agissant du contrat de livraison d'une maison
en construction, puisque le terme est implicitement subordonné à la date d'achèvement de ladite
construction. L'article 1305-1 du Code civil ajoute qu'en l'absence d'accord entre les parties, le
juge peut déterminer le terme en considération de la nature de l'obligation et de la situation de

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