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CHAPITRE 3 - Le terme
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Après la réforme opérée en 2016, l'article 1305-3 du Code civil est l'article de référence. Il précise,
dans son alinéa 1er
, que « le terme profite au débiteur, s'il ne résulte de la loi, de la volonté des
parties ou des circonstances qu'il a été établi en faveur du créancier ou des deux parties ». Il
ajoute dans son alinéa 2 que « la partie au bénéfice exclusif de qui le terme a été fixé peut y
renoncer sans le consentement de l'autre ».
L'article précité reprend la teneur de l'article 1187 ancien du Code civil. Il est porteur d'une
présomption simple en faveur du débiteur : il considère que le terme est généralement consenti
dans l'intérêt du débiteur, car il lui permet de différer son paiement. Cela explique que le débiteur
peut renoncer au terme en exécutant de façon anticipée son obligation. Le texte dispose que cette
présomption peut être combattue par la loi. Elle peut également l'être par la volonté des parties
lorsque celles-ci prévoient que le terme est formulé dans l'intérêt du créancier ou dans l'intérêt
des deux parties (prêt à intérêt). Dans ces deux derniers cas, il convient que les parties précisent
dans leur contrat au profit de qui le terme a été stipulé.
■ Le terme suspensif ou le terme extinctif
Il s'agit d'une différence fondamentale qui repose sur les effets du terme :
- lorsque le terme affecte l'exigibilité de l'obligation, le terme est suspensif. Il précise la date à
laquelle le créancier pourra demander l'exécution de l'obligation. À titre d'exemple, dans un
contrat de prêt, les parties indiquent la date à laquelle le remboursement de ce prêt devra intervenir.
L'exécution de l'obligation de l'une des parties est donc momentanément suspendue
jusqu'à la date convenue. Par suite, le créancier ne pourra exiger le paiement avant l'échéance,
comme le précise l'article 1305-2 du Code civil ;
- lorsque le terme affecte l'extinction de l'obligation, le terme est extinctif:l'extinction de l'obligation
est liée à l'échéance du terme. Autrement dit, l'obligation prendra fin à telle date. À titre
d'exemple, dans un contrat de location saisonnière, les parties peuvent prévoir que le contrat
prendra fin à l'échéance indiquée.
Dans les deux cas, il s'agit d'un événement certain dont on est sûr qu'il se produira.
2 Leseffetsemportéspar le terme
Les effets emportés par le terme diffèrent selon que le terme est suspensif ou extinctif.

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