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Chapitre 4
La condition
En principe, les obligations sont pures et simples ce qui signifie que, s'agissant d'un contrat, celui-ci se forme
immédiatement dès sa conclusion par l'échange des consentements et disparaît dès qu'il a été exécuté par les
parties. Ce principe peut être écarté non seulement par le jeu du terme, mais également par celui de la condition
qui peut affecter l'obligation elle-même.
Régie par les articles 1304 et suivants du Code civil, celle-ci est définie comme un événement futur
et incertain dont dépend l'existence d'une obligation. La condition présente une importance particulière
pour les parties à un contrat dans la mesure où elle offre une certaine souplesse à celles-ci
en ôtant à l'obligation ses caractères purs et simples précités. À titre d'exemple, une personne
s'engage à acheter une maison à la condition d'obtenir un prêt bancaire. À défaut d'obtenir le
prêt, le contrat - et, par suite, les obligations respectives des parties - n'existera pas.
1 Les différences entre le terme et la condition
La condition diffère du terme sur les éléments suivants :
- la condition est un événement dont la réalisation future est incertaine : autrement dit,
par l'insertion d'une condition, le contrat comporte une dimension aléatoire. Il s'agit là d'une
différence fondamentale avec le terme. Par exemple :
* la dette sera payable au décès de M. X (l'obligation est affectée d'un terme, qui est un événement
futur et certain ; il est en effet certain que M. X décédera un jour),
* la dette sera payable si Mme Y a un enfant (l'obligation est affectée d'une condition qui est
événement futur et incertain ; il n'est pas en effet certain que Mme Y ait un jour un enfant) ;
- la condition atteint l'existence même de l'obligation alors que le terme atteint l'exécution
de l'obligation. Il s'agit là encore d'une différence fondamentale.

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