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CHAPITRE 4 - La condition
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Dans d'autres cas, la condition efface l'obligation. Autrement dit, l'obligation existe déjà, mais
elle va disparaître si telle ou telle condition se réalise, si telle ou telle condition survient. Le contrat
produit ses effets mais, si l'événement se réalise, le contrat sera résolu. Dans ce cas, il s'agit d'une
condition résolutoire, visée par l'alinéa 3 de l'article 1304, aux termes duquel la condition « est
résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation ». Par exemple,
l'acquéreur achète le terrain et la vente sera anéantie s'il n'obtient pas la délivrance du permis de
construire qu'il a demandé.
■ Les changements affectant les conditions casuelle, mixte ou
potestative
Les rédacteurs du Code civil avaient classé les conditions suspensives et résolutoires en différentes
catégories en tenant compte de la nature de l'événement sur lequel repose la condition. En effet,
le caractère incertain de l'événement de la condition est susceptible de degrés. Ce sont les articles
1169 et suivants du Code civil qui régissaient cette classification et qui invitaient à distinguer
entre la condition casuelle, la condition mixte et la condition potestative.
La condition casuelle était régie par l'article 1169 ancien du Code civil, lequel affirmait que la
condition est casuelle lorsqu'elle dépend du hasard et qu'elle n'est nullement au pouvoir du créancier
ou du débiteur. À titre d'exemple, une personne achète une maison si elle gagne au loto.
La condition potestative était régie par l'article 1170 ancien du Code civil, aux termes duquel
« la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement
qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher ».
C'est donc la condition qui dépend de la volonté d'un ou plusieurs contractants. En d'autres
termes, la volonté de l'une des parties peut provoquer ou empêcher la réalisation de la condition.
Par exemple, une personne s'engage à exécuter une obligation contractuelle si elle le veut.
La condition mixte était visée par l'article 1171 ancien du Code civil. Elle était présentée comme
dépendant à la fois de la volonté de l'une des parties contractantes et de celle d'un tiers. Par
exemple, l'acheteur s'engage à acheter le bien s'il se marie. La condition est mixte puisque la réalisation
de l'événement dépend tout à la fois de la volonté de l'acheteur et de celle d'un tiers.
Avant la réforme opérée par l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, les conditions casuelles
et mixtes ne posaient pas de problème particulier d'application et étaient considérées comme valablement
stipulées. Il n'en allait pas de même de la condition potestative, à propos de laquelle
l'article 1174 ancien du Code civil indiquait que « toute obligation est nulle lorsqu'elle a été
contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ».

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