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CHAPITRE 4 - La condition
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1er octobre 2016). Il convient de souligner que l'ajout réalisé par la loi de ratification précitée
permet désormais à une partie de renoncer à une condition stipulée dans son intérêt exclusif, y
compris tant que la condition n'a pas défailli et pas uniquement tant que la condition n'est pas
accomplie comme le prévoyait le texte dans sa rédaction originelle. L'article 1304-4 du Code civil
a donc fait l'objet d'une clarification.
De façon générale, il reste que la teneur de ces dispositions n'est pas novatrice dans la mesure où
la jurisprudence antérieure à la réforme consacrait une telle solution.
■ Les effets spécifiques emportés par la condition suspensive
Lorsque les parties insèrent une condition suspensive dans leur contrat, on distingue classiquement
deux étapes :
- la première est celle pendant laquelle les parties sont dans l'attente de voir si la condition se
réalise ; on dit alors que la condition est « pendante » ;
- la seconde est celle qui marque la levée de l'incertitude relativement à la condition. Deux situations
sont ici possibles :
* soit l'événement s'est réalisé, et dans ce cas on parle de « condition réalisée » ou de « réalisation
de la condition »,
* soit l'événement n'est pas survenu et dans ce cas on parle de « condition défaillie » ou de
« défaillance de la condition ».
a) La condition pendante
Lorsque la condition est pendante, les parties se trouvent dans une situation originale dans la
mesure où, alors même qu'elles se sont engagées pour le cas où la condition se réaliserait, la
convention est privée d'efficacité. Certains auteurs parlent même de paralysie de la convention.
Durant cette étape, aucune obligation ne pèse sur le débiteur tant que la condition ne s'est pas
réalisée. Il s'ensuit que, comme cette obligation n'est pas née, elle ne saurait faire l'objet soit
d'une exécution forcée, soit d'une exécution volontaire. Par exemple, si les parties ont prévu que
la vente était subordonnée à l'obtention du permis de construire, le paiement du prix ne pourra
pas être exigé par le vendeur, car l'obligation de paiement n'est pas exigible. Par ailleurs, compte
tenu de l'inexistence de l'obligation, le paiement éventuellement réalisé par le débiteur serait indu
et serait, de ce fait, sujet à répétition, conformément à l'article 1302 du Code civil.
En présence d'une condition suspensive, le droit du créancier apparaît donc comme étant conditionnel,
bien que réel. Certains auteurs considèrent que l'on est en présence d'un droit en

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