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L'ESSENTIEL DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
puissance, d'un droit potentiel qui peut ne jamais être pleinement exercé si la condition ne se
réalise pas.
Cependant, parce que ce droit existe, des prérogatives immédiates lui sont attachées :
- en premier lieu, le droit conditionnel est transmissible aux héritiers du créancier à cause de mort,
mais aussi entre vifs ;
- en second lieu, l'article 1304-5 du Code civil autorise le créancier à accomplir des actes conservatoires
avant que la condition soit accomplie. Ces mesures conservatoires lui permettront de
défendre, de protéger son droit. Il en va ainsi lorsque le créancier obtient une sûreté sur l'un des
biens du débiteur (par exemple, l'inscription d'une hypothèque). Le créancier peut également attaquer
les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits. Quant au débiteur, l'article précité
prévoit qu'il doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation.
b) La réalisation de la condition
La survenance de la condition, de l'événement, met fin à la période d'attente qui vient d'être
examinée. Il s'agit d'une question de fait qui doit être prouvée par celui qui s'en prévaut.
Avant l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, lorsque l'événement prévu était accompli, la
survenance de l'événement emportait un effet rétroactif. Cela signifiait que le contrat prenait effet
rétroactivement au jour de sa conclusion et non au jour de la survenance de l'événement. Cette
rétroactivité était prévue à l'article 1179 ancien du Code civil, aux termes duquel « la condition
accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté » et emportait les
conséquences suivantes :
- dans l'hypothèse où le débiteur avait réalisé le paiement avant la survenance de la condition,
autrement dit s'il avait réalisé un paiement indu, ce paiement était valable puisque l'obligation
devait être exécutée par le débiteur. Autrement dit, ce paiement était dû. L'action en répétition
était donc impossible ;
- en cas de vente sous condition suspensive, la réalisation de la condition (obtention du prêt)
emportait effet rétroactif quant à la conclusion du contrat, qui était censé avoir été conclu au
jour de la vente ;
- si le titulaire du droit conditionnel avait réalisé des actes de disposition, ces actes revêtaient un
caractère définitif. À titre d'exemple, si le titulaire du droit conditionnel avait cédé sa créance, la
cession réalisée devenait inattaquable ;
- si le titulaire du droit conditionnel avait réalisé des actes conservatoires, l'effet rétroactif atteignait
ceux-ci. Par exemple, si le créancier avait inscrit une hypothèque afin de garantir sa
créance, cette hypothèque prenait rang au jour de l'inscription et non au jour de la survenance
de la condition.

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