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CHAPITRE 4 - La condition
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a) La condition pendante
Tant que la condition résolutoire est pendante, l'obligation qui pèse sur le débiteur existe et
produit les effets d'une obligation pure et simple.
De cela découlent les conséquences suivantes :
- puisque l'obligation qui pèse sur le débiteur existe, le paiement de son obligation est exigible ;
- le créancier peut exercer tous les droits et actions attachés à sa créance ;
- l'acquéreur sous condition résolutoire est propriétaire.
b) Le dénouement de la condition résolutoire
Si la condition ne se réalise pas, si elle défaille, le contrat est définitivement consolidé.
L'article 1304-3, alinéa 2 du Code civil prévoit par ailleurs que « La condition résolutoire est
réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt. »
Si en revanche la condition se réalise, le contrat est éteint, et ce de façon rétroactive. Ainsi, dans
l'exemple précédent, si la personne est mutée dans une autre ville dans le délai de 6 mois, elle
perd son droit de propriété sur le bien immobilier. Tout se passe comme si aucune convention
n'avait été établie entre les parties, de sorte que celles-ci doivent restituer ce qu'elles avaient pu
recevoir lorsque la condition était pendante.

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