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CHAPITRE 5 - Les obligations comportant une pluralité d'objets
51
L'article 1307-4 du Code civil envisage le cas dans lequel c'est le créancier qui est titulaire du droit
d'option (cette titularité peut en effet lui être reconnue dès le début de la relation contractuelle ou
en cas d'inertie du débiteur) et qu'il n'a pas effectué son choix. Le texte poursuit que si l'une des
prestations devient impossible à exécuter par suite d'un cas de force majeure, le créancier devra
alors se contenter de l'une des autres.
Enfin, l'article 1307-5 du Code civil pose la règle selon laquelle, lorsque les prestations deviennent
impossibles, le débiteur n'est libéré que si l'impossibilité procède, pour chacune, d'un cas de force
majeure.
■ L'obligation facultative
Jusqu'à la réforme opérée par l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, l'obligation facultative
n'était pas envisagée par le Code civil, bien qu'elle fût utilisée en droit des obligations, et ne
posait pas de problèmes particuliers d'application. Depuis lors, elle est prévue à l'article 1308 du
Code civil, qui la définit dans son alinéa 1er
comme étant celle qui « a pour objet une certaine
prestation, mais [dont] le débiteur a la faculté, pour se libérer, d'en fournir une autre ». Il s'agit
d'une obligation qui n'est prévue qu'en faveur du débiteur.
En l'occurrence, celui-ci est tenu d'une obligation, mais il a la possibilité de s'en libérer en en
exécutant une autre. Par exemple, si le débiteur s'est engagé à livrer une marchandise, il peut se
libérer en versant une somme d'argent.
L'obligation facultative peut être présentée comme comportant un objet principal et un objet
accessoire. Autrement dit, en l'espèce, les objets ne sont pas sur le même plan : seul l'objet principal
est dû. Par suite, si l'objet principal souffre d'une cause de nullité, le débiteur est totalement
libéré de son obligation et on ne saurait exiger de lui l'accomplissement de l'obligation qui présentait
un caractère accessoire.
Enfin, si l'objet principal est affecté par l'existence d'une cause étrangère, le débiteur principal est
également libéré. C'est la règle contenue dans l'alinéa 2 de l'article 1308 du Code civil.

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