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CHAPITRE 6 - Les obligations comportant une pluralité de sujets
57
1) La solidarité passive légale
Le législateur a prévu que, dans un certain nombre de cas (liste non exhaustive), l'obligation sera
solidaire.
Il en va ainsi en droit pénal, en matière de crimes notamment. Ainsi, l'article 375-2 du Code de
procédure pénale dispose que « Les personnes condamnées pour un même crime sont tenues solidairement
des restitutions et des dommages-intérêts. » Le même article ajoute dans son alinéa 2
que, « En outre, la cour peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que l'accusé qui s'est
entouré de coauteurs ou de complices insolvables soit tenu solidairement des amendes. »
L'article 480-1 du Code de procédure pénale prévoit également, dans les mêmes conditions que
celles évoquées pour les crimes, une solidarité pour les délits. Celle-ci vaut pour les restitutions et
les dommages et intérêts au profit de la victime ainsi que pour le paiement des amendes.
Le Code civil prévoit également un certain nombre de cas de solidarité. Il en va ainsi s'agissant
des textes relatifs aux régimes matrimoniaux. L'article 220, alinéa 1er
in fine du Code civil précise
que les époux sont tenus solidairement des dettes contractées par l'un d'entre eux pour l'entretien
du ménage ou l'éducation des enfants : « (...) toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre
solidairement ». La solidarité est en revanche exclue pour des dépenses excessives (C. civ.,
art. 220, al. 2).
Le pacte civil de solidarité (pacs) est également soumis à la solidarité s'agissant des dettes contractées
par l'un des pacsés pour les besoins de la vie courante (C. civ., art. 515-4, al. 2). La solidarité
est exclue s'agissant des dépenses manifestement excessives.
Les père et mère d'un enfant mineur sont également exposés à la solidarité dans un certain
nombre de cas. En premier lieu, l'article 389-5 du Code civil relatif à l'administration légale pure
et simple prévoit que les parents accomplissent ensemble les actes qu'un tuteur ne pourrait faire
qu'avec l'autorisation du conseil de famille. Le texte précité prévoit dans son alinéa 4 que si l'acte
ainsi réalisé par les parents cause un préjudice à l'enfant mineur, les parents en sont responsables
solidairement. En second lieu, l'article 1242, alinéa 4 relatif à la responsabilité des père et mère
d'un enfant mineur prévoit que ceux-ci sont solidairement responsables du dommage causé par
leurs enfants mineurs habitant avec eux, à la condition qu'ils exercent l'autorité parentale.
Le Code civil envisage également un autre cas de solidarité concernant les coemprunteurs.
L'article 1887 du Code civil précise en effet que « Si plusieurs ont emprunté la même chose, ils
en sont solidairement responsables envers le prêteur. »
Enfin, il convient de mentionner que le droit fiscal prévoit un certain nombre de cas de solidarité
pour le paiement de la dette fiscale.

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