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L'ESSENTIEL DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
L'ordonnance précitée a été ratifiée par la loi du 20 avril 2018. Il s'agit d'une loi de ratification qui
n'est pas « sèche » en ce sens qu'elle amende des dispositions tant en droit des contrats qu'en
régime général des obligations.
L'article 16 de la loi nº 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février
2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
précise à quel moment ces dispositions amendées auront vocation à s'appliquer (v. Bénabent A.,
« Application dans le temps de la loi de ratification de la réforme des contrats », Recueil Dalloz
2018, p. 1024):
- le texte entre en vigueur le 1er
octobre 2018 (art. 16, al. 1er
);
- l'alinéa 2 du même texte précise qu'un certain nombre d'articles du Code civil ainsi que deux
articles du Code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont
applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur, c'est-àdire
à compter du 1er
octobre 2018 ;
- quant à l'alinéa 3, il apporte l'importante précision selon laquelle des modifications apportées à
12 articles du Code civil ont un caractère interprétatif et ont vocation à s'appliquer à compter
du 1er
J.-D., « L'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve
des obligations enfin ratifiée ! », D. actualité 30 avril 2018).
Autrement dit, la loi de ratification comporte tout à la fois des dispositions d'application immédiate
(celles qui sont interprétatives) et d'autres dispositions d'application différée au
1er
10 février 2016 ont également vocation à s'appliquer, cela conduit à affirmer que le régime
général des obligations est soumis à un triptyque de règles que l'on peut exposer comme
suit :
- celles ayant vocation à s'appliquer aux contrats conclus avant le 1er
en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
- celles s'appliquant aux contrats conclus entre le 1er octobre 2016 et le 1er
- celles régissant les contrats conclus à compter du 1er octobre 2018.
octobre 2018 ;
Il sera précisé tout au long de l'ouvrage la date d'application des dispositions issues de la loi du
20 avril 2018 lorsque celles-ci trouvent à s'appliquer.
Par ailleurs, la lecture de cet ouvrage nécessite de rappeler la réforme d'envergure de la procédure
civile engendrée par la loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de
réforme pour la justice, dont le décret nº 2019-1333 du 11 décembre 2019, publié au JO en date
du 12 décembre 2019, est entré en vigueur le 1er
janvier 2020. Parmi les nombreuses refontes
octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 (v. Pellier
octobre 2018. Et lorsque l'on sait que les dispositions antérieures à l'ordonnance du
octobre 2016, date d'entrée

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