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Chapitre 7
La cession de créance
L'article 1321 du Code civil définit la cession de créance comme étant « un contrat lequel le créancier cédant
transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le
cessionnaire ».
Le nouveau texte apporte des informations intéressantes s'agissant de la nature de l'opération
contractuelle envisagée par la cession de créance. En effet, avant l'ordonnance nº 2016-131 du
10 février 2016, l'opération de cession de créance était principalement envisagée comme correspondant
à une vente. Ceci s'expliquait par le fait qu'elle était régie par les dispositions figurant
sous le titre de la vente. Cependant, cela n'interdisait en rien de considérer que la cession
créance pouvait correspondre à une autre opération, dès lors que celle-ci emportait également
un effet translatif, comme c'est le cas notamment de la donation.
Aujourd'hui donc, compte tenu de l'expression « à titre onéreux ou à titre gratuit » utilisée par
l'article 1321 du Code civil, il apparaît clairement que la cession de créance ne consistera pas
toujours en une vente nécessitant le paiement d'un prix. Cette précision est heureuse, même s'il
était depuis longtemps admis que la cession pouvait correspondre à un mécanisme neutre applicable
à des opérations juridiques à titre onéreux (échange, dation en paiement) faisant fonction
de garantie ou encore répondant à une intention libérale. Quelle que soit l'opération concernée,
la cession de créance a pour effet, hier comme aujourd'hui, de donner un nouveau créancier au
débiteur de l'obligation transférée.
Il convient également de souligner que l'alinéa 1er
cession peut porter sur tout ou partie de la créance. Une lecture combinée de l'alinéa 1er et de
l'alinéa 2 du même texte conduit à affirmer que cette cession totale ou partielle peut porter sur
plusieurs créances.
Il est par ailleurs à noter que, avant la réforme de 2016, la cession de créance était également
qualifiée « transport de créance », « transport-cession » ou « cession-transport » car, par l'effet de
de l'article 1321 du Code civil indique que la

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