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CHAPITRE 7 - La cession de créance
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des vices d'erreur, de dol ou de violence. Il est cependant rare qu'une cession de créance soit
annulée en raison d'un vice du consentement.
En second lieu, chaque partie doit avoir la capacité de conclure la cession de créance, conformément
à l'article 1128, 2º du Code civil :
- s'agissant de l'incapacité de jouissance, qui correspond à l'inaptitude à acquérir et à être titulaire
d'un droit, lorsque la cession constitue une libéralité, le cédant doit avoir la capacité de
faire une donation et le cessionnaire celle de la recevoir. Lorsque la cession est faite à titre
onéreux, la capacité d'y consentir obéit aux règles générales applicables, notamment en
matière de vente. Sont notamment frappées d'incapacité les personnes visées à l'article 1596
du Code civil, dans les conditions définies par ce texte ;
- s'agissant des incapacités d'exercice, la règle en la matière est que les mineurs et les majeurs
en tutelle ou en curatelle, s'ils peuvent être titulaires de droits, sont incapables de les exercer
eux-mêmes. Les personnes et organes de protection qui leur sont attribués doivent par suite se
soumettre aux règles générales applicables en matière d'actes de disposition.
2) Conditions de fond tenant à l'objet de la cession
Les alinéas 2 et 3 de l'article 1321 du Code civil envisagent l'objet de la cession.
L'alinéa 2 précise que la cession « peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures,
déterminées ou déterminables ». Il ressort de ces dispositions que la créance doit exister pour que
soit organisée sa cession. À titre d'exemple, si d'aventure le prétendu débiteur a payé sa dette, il
va de soi que la cession de créance ne saurait avoir lieu, car elle n'existe plus.
Le texte précité enseigne également que la cession peut porter aussi sur une créance future, déterminée
ou déterminable. Il s'agit là d'une reprise de la jurisprudence antérieure à l'ordonnance
- jurisprudence qui n'y était pas hostile, sous réserve de la suffisante identification de ces créances
(Cass. 1re
civ., 20 mars 2001, nº99-14982). La créance future peut être définie comme la créance
qui n'est pas encore née, mais qui existe en germe parce que l'un de ses éléments générateurs,
qu'il s'agisse d'un fait ou d'un acte juridique, est déjà présent au jour de la conclusion du contrat
de cession. En d'autres termes, s'agissant de la créance future, il faut que le droit existe déjà dans
son principe. L'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 ne fait qu'entériner cette idée. Ainsi,
la cession peut-elle porter sur des loyers d'un immeuble à bâtir qui constituent une créance
future. A contrario, et par référence à une jurisprudence ancienne mais toujours d'actualité, un
entrepreneur ne saurait céder une créance à naître de l'exécution de travaux, alors que les
travaux ne lui ont pas encore été commandés (Cass. civ., 7 août1843).
Toutes les créances sont en principe cessibles,qu'elles soient pécuniaires ou non. Certaines
d'entre elles posent cependant des difficultés liées au fait que le droit cédé, pour des raisons

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