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L'ESSENTIEL DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
différentes, n'existe pas véritablement dès la cession. Tel est le cas des promesses unilatérales
avant levée d'option, des créances à terme ou sous condition suspensive, pour lesquelles se pose
la question de savoir si leur cession est envisageable.
La promesse unilatérale de vente engendre un droit de créance ayant pour objet la possibilité
de réaliser le contrat promis. Ce droit est susceptible d'être cédé à un tiers. La même solution est
applicable s'agissant de toutes les autres promesses unilatérales d'acheter, d'échanger, de prêter,
de donner ou de prendre à bail. En revanche, la promesse ne serait pas cessible si elle était faite
intuitu personae. Une critique peut cependant être formulée lorsque l'on étudie la promesse dans
le cadre d'une cession de créance car la promesse constitue un contrat, de sorte que l'on est
plutôt en présence d'une cession de contrat que d'une cession de créance. C'est le point de vue
d'une doctrine majoritaire.
Les créances à terme peuvent être cédées. La cession d'une telle créance présente un intérêt :
elle permet au créancier d'obtenir avant terme des liquidités. Il n'existe pas de restrictions à ce
principe : peuvent être cédées tant les créances échues que celles à échoir. À titre d'exemple, un
bailleur peut céder des loyers ou des fermages non échus (Cass. civ., 18juin 1877 : DP 1877, 1,
p. 368 - Cass. civ., 28janv. 1947 : D. 1947, p. 347).
De même, les créances conditionnelles peuvent faire l'objet d'un transfert, au même titre
qu'une créance pure et simple.
Le principe de libre cessibilité connaît des exceptions. Un certain nombre de droits ou
créances ne peuvent être cédés parce qu'ils sont exclusivement attachés à la personne du bénéficiaire.
Tel est le cas des droits et actions concernant l'état et la capacité des personnes qui, en
raison de leur caractère strictement personnel, sont incessibles. Il en va de même d'autres droits
et actions qui sont regardés comme exclusivement attachés à la personne de leurs titulaires :
- l'usufruit légal (usufruit prévu par la loi, comme c'est le cas pour le conjoint survivant) ;
- le droit de créance dépendant d'une succession non ouverte ;
- le droit d'usage et d'habitation ;
- le droit de jouissance légale des père et mère.
Rentrent également dans cette catégorie les pensions alimentaires. Celles-ci sont incessibles dès
lors qu'elles résultent de la loi, peu important qu'elles soient aménagées par convention ou par
décision de justice.
Il existe par ailleurs des limites conventionnelles à la libre cessibilité des créances, comme
le précise l'alinéa 3 in fine de l'article 1321 du Code civil, aux termes duquel « Le consentement
du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible. » Le principe de la
libre cessibilité des créances n'est en effet pas d'ordre public. Cela signifie que les parties

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