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L'ESSENTIEL DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
Enfin, une autre partie de la doctrine considère que la réponse à apporter est différente en fonction
du type d'action. L'action en résolution pour défaut de paiement de prix serait transmise au
cessionnaire. En effet, une telle action est constitutive d'un moyen de pression exercé sur le débiteur
afin que celui-ci paie. Il en irait autrement si la résolution devait être prononcée sur un autre
motif. S'agissant des actions en annulation et en rescision, elles ne seraient pas transmissibles et
ne seraient donc pas considérées comme des accessoires de la créance, car leur objet est
d'anéantir la créance cédée, ce qui est contraire à l'esprit même de la cession.
La question de la transmission des actions en responsabilité a été également posée et a fait l'objet
d'éclaircissements par la jurisprudence.
En premier lieu, la jurisprudence s'est en effet penchée sur le sujet dans un arrêt de 2006
(Cass. 1re
civ., 10janv. 2006). En l'espèce, la Cour de cassation a affirmé « qu'une convention de
cession peut avoir pour objet, non seulement toute créance, mais encore toute action contre un
tiers, à moins que ces créances, droit ou action ne soient hors du commerce ou que l'aliénation
n'en ait été prohibée par une loi particulière ». Elle ajouta que n'était pas contraire à l'ordre
public la cession d'action tendant à la mise en jeu d'une responsabilité civile professionnelle ne
faisant l'objet d'aucune restriction légale. Elle considéra que la cession de créance avait pour
effet d'emporter de plein droit transfert de tous les accessoires de la créance, et notamment les
actions en justice qui lui étaient attachées. Dans ces conditions, ajouta-t-elle, il n'était pas
nécessaire, comme la cour d'appel l'avait fait, de rechercher si le cessionnaire justifiait d'un acte
stipulant expressément la cession de l'action en responsabilité. La solution se fonde ainsi sur le
lien entre la chose transmise et l'action, l'intuitus rei.
En second lieu, il convient de se référer à l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour
de cassation l'année suivante (Cass. 1re
civ., 19juin 2007), dans la mesure où celui-ci reprend la
solution posée par cette même chambre le 10 janvier 2006 : sur le fondement de la théorie de
l'accessoire, la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au
cédant et attachés à la créance cédée. Les droits et actions sont transmis automatiquement avec
la créance, c'est-à-dire de plein droit et sans qu'une manifestation de volonté des parties soit
requise.
b) Les conditions de forme
Il convient ici de distinguer entre les cessions de créance réalisées avant le 1er
celles organisées après le 1er octobre 2016.
octobre 2016 et

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