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L'ESSENTIEL DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
donc un écrit pour la validité de la cession, par opposition à la solution consacrée jusqu'alors. La
cession de créance constitue désormais un contrat solennel.
■ Les conditions d'opposabilité de la cession de créance
Il convient ici d'envisager les conditions d'opposabilité en vigueur jusqu'au 1er
celles applicables à compter du 1er octobre 2016 (b).
a) Les conditions d'opposabilité de la cession aux tiers en vigueur jusqu'au
1er
octobre 2016
Avant la réforme opérée par l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, la cession de créance
ne pouvait avoir lieu que si étaient respectées certaines formalités. Pour apprécier celles-ci, il
convient de rappeler la raison d'être d'une cession de créance. L'intérêt de l'opération pour le
cessionnaire réside dans le paiement de la créance cédée. Or, ce paiement ne peut en principe
être obtenu que si la cession est opposable aux tiers, notamment au débiteur. Pour être opposable
aux tiers, il faut donc que certaines formalités soient accomplies. Celles-ci étaient visées à
l'article 1690 ancien du Code civil, dont l'alinéa 1er
précisait que « le cessionnaire n'est saisi à
l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ». L'alinéa 2 disposait
quant à lui que, « néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport
faite par le débiteur dans un acte authentique ».
Autrement dit, la saisine du cessionnaire se faisait par deux moyens :
- le premier moyen était la signification de la cession au débiteur. Dans ce cas, la cession de
créance était portée à la connaissance du débiteur par le biais d'un acte d'huissier. Généralement,
cette signification était réalisée à la demande de l'une des parties, très souvent le cessionnaire,
afin d'informer le débiteur de l'existence de la cession de créance. Les tiers visés par
l'article 1690, alinéa 1er
intérêt à ce que le cédant soit resté créancier ;
- le second moyen consistait en l'acceptation de la cession dans un acte authentique. Cette
saisine n'était utilisée que lorsque la cession avait également eu lieu en la forme authentique.
La formulation utilisée par l'alinéa 2 pouvait prêter à confusion dans la mesure où, en réalité,
ce n'était pas le consentement du débiteur à la cession qui était requis. Celui-ci devait simplement
attester qu'il avait été informé de la cession afin de la rendre opposable aux tiers.
Devant la lourdeur des procédés imposés par le texte précité, la jurisprudence avait validé un
certain nombre de simplifications, à telle enseigne qu'une partie de la doctrine n'avait pas hésité
à parler de neutralisation de l'article 1690 du Code civil ou encore de mouvement général de
recul des formalités du texte précité.
octobre 2016 (a) et
sont, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, ceux qui ont

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