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CHAPITRE 7 - La cession de créance
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Pour ce faire, la jurisprudence avait, d'une part, limité le domaine de l'article 1690 du Code civil,
consciente que le législateur était le seul à pouvoir franchir les limites instaurées. C'est ainsi que
les formalités de l'article 1690 furent écartées dans deux séries de situations :
- en premier lieu, lorsque la cession de créance n'était pas une opération isolée, les formalités de
l'article 1690 n'avaient pas à être respectées, dans la mesure où la créance était cédée accessoirement
à la transmission d'autres droits qui n'étaient pas soumis à cette règle de publicité. Tel
était le cas des droits incorporels attachés au bien vendu qui font l'objet d'une transmission à
l'acquéreur en même temps que la chose vendue, sans autre formalité particulière. Il en va
ainsi des créances de garantie pour vices cachés qui se transmettent, en chaîne, de l'acquéreur
primitif aux sous-acquéreurs successifs ;
- en second lieu était concernée la cession de créances qui était comprise dans une transmission
universelle. En pareille occurrence, les cessions de droits successifs sont immédiatement opposables,
car elles portent sur une universalité de droits et d'obligations et non sur des créances individualisées.
Par suite, la cession était opposable aux cohéritiers eux-mêmes ainsi qu'aux ayants
cause du cédant et, plus généralement, à l'ensemble des tiers.
La jurisprudence avait, d'autre part, assoupli les formalités de l'article 1690 du Code civil. Aussi,
admettait-elle des formes équivalentes à la signification ou à l'acceptation :
- parmi les formes équivalentes à la signification, la jurisprudence admettait que la signification
fût faite au moyen d'un exploit dont l'objet principal était étranger à la cession, par
exemple une assignation en paiement. Il fallait cependant que l'exploit signifié contienne tous
les éléments qui permettaient de constater de façon incidente une signification de transport ;
- parmi les formes équivalentes à l'acceptation pour laquelle la forme authentique était requise,
un assouplissement était autorisé, mais il ne pouvait avoir lieu que dans les rapports entre cessionnaire
et débiteur cédé. Lorsque l'on considère que le débiteur cédé est un tiers au contrat de
cession, la cession de créance n'est pas susceptible, en principe, de préjudicier à ses droits. Peu
importe en effet qu'il paie soit le créancier initial, soit la personne que celui-ci se serait substitué.
C'est la raison pour laquelle il était admis que l'acceptation donnée par acte sous seing privé avait
pour effet de rendre la cession opposable au débiteur cédé. Il s'ensuivait que ce dernier ne pouvait
plus se libérer en d'autres mains que celles du cessionnaire. De même, les juges considéraient que
toute attitude impliquant nécessairement l'acquiescement du débiteur à la cession comportait de
sa part acceptation tacite du transport. La cession lui devenait alors opposable.
Cependant, ces assouplissements ne valaient pas s'agissant de l'opposabilité à l'égard des tiers et
les exigences fixées par l'article 1690 du Code civil s'imposaient en la matière.

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