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L'ESSENTIEL DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
b) Les conditions d'opposabilité de la cession aux tiers applicables à compter
du 1er
octobre 2016
La réforme opérée par l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 a simplifié les conditions
d'opposabilité de la cession de créance. Ce sont désormais les articles 1323 et 1324 du Code civil
qui sont porteurs des nouvelles règles à appliquer.
L'article 1323, alinéa 2 du Code civil précise que le transfert de la créance est opposable aux tiers à
la date de l'acte, les tiers étant ici ceux qui, n'ayant pas été parties à l'acte de cession, ont intérêt
à ce que le cédant soit encore créancier (Cass. 1re
civ., 4 déc. 1985, nº84-12737). Il apparaît donc
clairement que les lourdes formalités de l'article 1690 du Code civil ont été supprimées. Elles
avaient pour conséquences préjudiciables de rendre moins attractive la cession de créance de
droit commun, qui était délaissée au profit de la subrogation ou de modes spéciaux de
transmissions de créances - comme c'est le cas s'agissant de la cession « Dailly » régie par
l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier. Aujourd'hui donc, aucune formalité ne doit
être réalisée pour assurer l'opposabilité d'une cession de créance de droit commun. Si la date de
la cession est contestée, l'alinéa 2 in fine de l'article 1323 du Code civil précise que c'est au
cessionnaire qu'il incombe de rapporter la date de la cession par tout moyen.
L'article 1323, alinéa 3 du Code civil envisage l'hypothèse de la cession d'une créance future. En
pareille occurrence, il indique que le transfert n'a lieu qu'au jour de la naissance de la créance,
tant entre les parties que vis-à-vis des tiers.
L'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé est quant à elle régie par l'article 1324 du
Code civil. L'alinéa 1er
du texte précise que « La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà
consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. » La rédaction du texte rappelle de
façon non équivoque que le débiteur cédé est bien un tiers au contrat. Cependant, par une
lecture combinée de ce texte et de l'article 1321, alinéa 4 du Code civil, lorsque le débiteur a
donné son consentement à ladite cession, il subira immédiatement les effets de celle-ci. En
dehors de cette hypothèse, l'article 1324, alinéa 1er
du Code civil indique que l'opposabilité de la
cession de créance sera réalisée à l'encontre du débiteur cédé si celui-ci s'est vu notifier la
cession par voie simple ou s'il a pris acte de la convention intervenue entre le cédant et le cessionnaire.
Il s'agit là du changement le plus remarquable opéré par la réforme s'agissant de la cession
de créance.
2 Leseffetsemportéspar la cession de créance
Il convient ici de distinguer les effets de la cession entre les parties et les effets de la cession à
l'égard des tiers.

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