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L'ESSENTIEL DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
que lorsque les parties n'ont rien prévu à ce sujet dans leur convention. Les parties peuvent en
effet convenir d'étendre ou de restreindre la garantie légale.
Autrefois régie par l'article 1693 ancien du Code civil, la garantie légale de la cession de créance
est désormais visée par l'article 1326 du Code civil. À la lecture du texte, il apparaît que les changements
en la matière ne sont pas notables. L'article 1326, alinéa 1er
du Code civil précise en effet
que « Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses accessoires,
à moins que le cessionnaire l'ait acquise à ses risques et périls ou qu'il ait connu le caractère
incertain de la créance. » Autrement dit, le cédant doit garantir qu'il est réellement titulaire,
au moment de la cession, de la créance cédée. Dans la mesure où les accessoires participent de
l'effectivité du droit cédé, la garantie légale a également vocation à les englober. Ceci explique
que le cédant doive également garantir l'existence des garanties accessoires au moment de la
cession. L'alinéa 1er
de l'article 1326 du Code civil indique par ailleurs que la garantie légale n'a
pas vocation à jouer lorsque le cessionnaire l'a acquise à ses risques et périls ou s'il a connu le
caractère incertain de la créance. Il s'agit là d'une reprise de l'article 1629 ancien du Code civil
relatif à la garantie d'éviction en matière de vente.
La garantie due par le cédant connaît des limites : le cédant garantit l'existence de la créance et de
ses accessoires, mais il ne garantit par pour autant la solvabilité du débiteur. L'article 1326,
alinéa 2 du Code civil est particulièrement clair sur ce point, tout comme l'était auparavant
l'article 1694 du Code civil : le cédant ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est
engagé. Le nouvel article ajoute que l'engagement garantissant la solvabilité du débiteur ne vaut
que jusqu'à concurrence du prix qu'il a pu tirer de la cession.
Il est par ailleurs raisonnable de penser que la jurisprudence antérieure qui exige que le cédant
garantisse la solvabilité du débiteur, même en l'absence de clause, lorsqu'il connaissait, au
moment de la cession de créance, l'insolvabilité du débiteur cédé et qu'il n'en avait pas informé
le cessionnaire soit toujours applicable.
L'alinéa 3 de l'article 1326 du Code civil indique que la solvabilité garantie par le cédant ne
s'entend que de la solvabilité actuelle.
Le recours à une garantie conventionnelle est également envisageable. L'article 1693 ancien du
Code civil qui régissait ce point de droit était supplétif de volonté, tout comme l'est le texte résultant
de l'article 1326 du Code civil. Il s'ensuit que les parties à la cession peuvent s'écarter des
textes applicables à la garantie légale et ainsi étendre, restreindre, voire exclure cette garantie.
■ Les effets de la cession à l'égard des tiers
L'accomplissement des formalités de l'article 1690 ancien du Code civil rendait le cessionnaire titulaire
de la créance au détriment du cédant qui avait perdu cette qualité et ne pouvait plus

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