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L'ESSENTIEL DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
nouveau débiteur envers le créancier vient ainsi remplacer celui du débiteur d'origine ; il n'y a pas
substitution de débiteurs dans la même dette.
Il existe par ailleurs d'autres techniques juridiques qui se rapprochent également de la cession de
dette mais, pour l'ensemble d'entre elles, la présence du créancier dans le schéma retenu est
toujours requise pour que soit libéré le débiteur originel. Tel est le cas de la subrogation ou
encore de celui de la délégation.
2 Le régime de la cession de dette depuis l'ordonnance
du 10 février 2016 et la loi de ratification du 20avril 2018
L'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 a introduit dans le Code civil la cession de dette
dans les articles 1327 et suivants dudit Code. Ces nouvelles dispositions déterminent les conditions
de cession de la dette et précisent les effets qu'emporte l'opération.
■ Les conditions de la cession de dette
L'article 1327 du Code civil dispose qu'« Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa
dette. » Il s'agit là d'une formulation qui ne fait qu'affirmer l'existence de la cession de dette au
sein du Code civil sans pour autant en donner une définition. Certains auteurs ont donc regretté
cette absence et décèlent au travers de l'utilisation de l'expression « avec l'accord du créancier »
que la cession de dette est une convention tripartite mettant en scène le débiteur originaire qui
cède la dette, le débiteur substitué et le créancier cédé. Ainsi donc, le créancier doit donner son
accord pour que la cession soit formée.
La généralité des termes employés par l'article 1327 du Code civil conduit à affirmer que la cession
peut porter sur n'importe quel type d'obligation, que celle-ci soit conditionnelle ou non, présente
ou future, etc.
L'article 1327 du Code civil résultant de l'ordonnance du 10 février 2016 était muet quant à l'exigence
d'un écrit ad validitatem pour réaliser la cession. Par suite, il paraissait pertinent d'affirmer
que la cession de dette était un contrat consensuel, conformément au principe posé par
l'alinéa 1er
de l'article 1172 du Code civil, aux termes duquel « Les contrats sont par principe
consensuels. » Elle s'éloignait donc de ce point de vue de la cession de créance, qui est un
contrat solennel et entretenait une certaine similitude avec la délégation, qui est également un
contrat consensuel.
La loi de ratification nº 2018-287 du 20 avril 2018 est venue opérer un changement remarqué sur
le point précité puisque l'article 1327 du Code civil comporte un alinéa 2 (disposition applicable
aux contrats conclus à compter du 1er
octobre 2018) aux termes duquel « La cession doit être

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