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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

■ Le domaine d'intervention des SEML
Les SEML ont vocation à réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter
des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt
général (CGCT, art. L. 1521-1). Lorsque l'objet de sociétés d'économie mixte locales inclut
plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires.
Les SEML peuvent également réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance ainsi que, le cas échéant, de financement d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux
pour les besoins d'un établissement de santé, d'un établissement social ou médico-social ou d'un
groupement de coopération sanitaire (CGCT, art. L. 1521-1).
Pour aller plus loin
Comme le précise la circulaire ARCC1702552J du 26 janvier 2017, en application de l'article 133
de la loi NOTRe du 7 août 2015, le département actionnaire d'une SEML ou d'une société
publique locale d'aménagement dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence
qu'il ne détient plus, en particulier dans le domaine du développement économique, peut continuer à participer au capital de ces sociétés à condition qu'il cède à la collectivité ou au groupement compétent, plus des deux tiers des actions qu'il détenait antérieurement.

2 La société d'économie mixte à opération unique (SEMOP)
Dans le cadre de ses compétences autres que l'exercice de missions de souveraineté, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies à l'article L. 1541-2 du CGCT, une société d'économie mixte à opération unique (CGCT, art.
L. 1541-1).

■ La constitution d'une SEMOP
La SEMOP, qui a été instituée par la loi nº 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de
sociétés d'économie mixte à opération unique, revêt la forme juridique d'une société anonyme.
Elle est créée pour une durée limitée avec pour seul objet la conclusion et l'exécution d'un
contrat avec la collectivité qui est à l'origine de sa création.



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