Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 103

Chapitre 11

La coopération entre collectivités
publiques
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont
attribuées par la loi, des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) dont ils détiennent la totalité du
capital (C. urb., art. L. 327-2). Elles peuvent également créer, dans le cadre des compétences qui leur sont
attribuées par la loi, des sociétés publiques locales (SPL) dont ils détiennent la totalité du capital.

1 Les Sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA)
Créées à titre expérimental par la loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national
pour le logement, les sociétés publiques locales d'aménagement (ci-après SPLA) ont été
pérennisées par la loi nº 2010-559 du 28 mai 2010. Cette loi est venue élargir les compétences
de la SPLA.

■ Le mode fonctionnement des SPLA
Les SPLA prennent la forme d'une société anonyme dont l'actionnariat est uniquement composé
de collectivités territoriales et de groupements de collectivités territoriales. Les SPLA sont composées d'au moins 2 actionnaires. Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une SPLA détient au moins la majorité des droits de vote (C. urb.,
art. L. 327-2).

■ Le domaine d'intervention des SPLA
Les SPLA sont compétentes pour réaliser toute opération ou action d'aménagement au sens du
Code de l'urbanisme (C. urb., art. L. 327-2). Les SPLA sont également compétentes pour réaliser
des études préalables, procéder à toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du Code de l'urbanisme, procéder à toute opération de construction ou



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

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