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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 300-1 du
même code, ou procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de
commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II
du Code de l'urbanisme (C. urb., art. L. 327-1).
Enfin, les SPLA peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de
priorité définis par le Code de l'urbanisme et agir par voie d'expropriation dans les conditions
fixées par des conventions conclues avec l'un de leurs membres (C. urb., art. L. 327-1).

2 Les Sociétés publiques locales (SPL)
Les Sociétés publiques locales (ci-après SPL) ont été créées par la loi nº 2010-559 du 28 mai
2010 pour le développement des sociétés publiques locales. Elles ont un champ de compétence
qui est plus large que celui des SPLA. « L'objectif du législateur a été de « donner corps » en
droit national à la jurisprudence européenne sur la quasi-régie (in house) et d'offrir ainsi aux
collectivités la possibilité de recourir, pour l'exercice de leurs compétences, à une structure présentant les souplesses de la gestion privée mais dont le choix ne nécessite pas au préalable une mise
en concurrence » (Rép. Min. à la question écrite nº 1916 de C. Bouillon, JO, 22 juill. 2014).

■ La constitution d'une SPL
La loi nº 2010-559 du 28 mai 2010 a permis aux collectivités territoriales et à leurs groupements
de créer des SPL dont ils détiennent la totalité du capital. Comme les SPLA, les SPL peuvent
n'être composées que de deux actionnaires.
Les SPL exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont
membres. Elles peuvent également exercer leurs activités pour le compte d'une société publique
locale d'aménagement d'intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un
contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services (CGCT, art. L. 1531-1).

■ Le domaine d'intervention des SPL
Les SPL sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1
du Code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à
caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général (CGCT, art. L. 1531-1).



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

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