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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent conclure de conventions de coopération qu'avec des « collectivités territoriales étrangères et leurs groupements » ou encore avec « les
entités fédérées d'un État fédéral ». Elles ne sont pas autorisées à conclure des accords avec des
entités territoriales « non reconnues par la France » (« sécessionnistes ou autoproclamées »).
Les collectivités territoriales françaises ne peuvent légalement subventionner ou soutenir en nature
des actions entreprises au bénéfice d'entités locales étrangères non reconnues par la France.
« Elles ne peuvent engager des missions de représentation, d'expertise ou d'assistance sans
s'exposer au reversement au budget de la collectivité des sommes ainsi engagées en dehors de
toute base légale, les dépenses en cause (voyages, per diem, indemnités, rémunérations) devant
être alors être mises à la charge des personnes qui y auraient participé indûment, qu'elles soient
élues, agents publics ou autres personnalités ».
Les collectivités territoriales, qui doivent respecter le principe de neutralité, n'ont pas la faculté de
prendre parti dans un conflit politique international (CE, 23 oct. 1989, Communes de Pierrefitte,
Saint-Ouen et Romainville).

3 Le contrôle par le représentant de l'État
Les conventions de coopération, qui sont des actes de droit interne, entrent en vigueur dès leur
transmission au préfet. Elles sont soumises au contrôle de légalité du représentant de l'État.
C'est aussi le cas des actions plus informelles (jumelages, proclamations d'amitié, déclarations
communes d'intention, actes pris sous forme de vœux). Ces actes peuvent être portés devant le
juge administratif par déféré préfectoral (Circ., 24 mai 2018 sur le cadre juridique de l'action
extérieure des collectivités).

4 Le cadre juridique de la coopération transfrontalière
La coopération transfrontalière, qui est une forme particulière de coopération décentralisée, a été
définie dans l'article 2 de la convention-cadre européenne de Madrid du 21 mai 1980 : « est considérée comme coopération transfrontalière [...] toute concertation visant à renforcer et à développer
les rapports de voisinage entre collectivités ou autorités territoriales relevant de deux ou plusieurs
parties contractantes, ainsi que la conclusion des accords et des arrangements utiles à cette fin ».

■ La convention-cadre européenne de Madrid du 21 mai 1980
La convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités
territoriales du 21 mai 1980, dite « convention de Madrid », a été élaborée sous l'égide du



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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

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