Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 111

CHAPITRE 12 - La coopération décentralisée

■ Les groupements européens de coopération territoriale (GECT)
Le groupement européen de coopération territoriale (ci-après GECT) cherche à faciliter et à
promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. Ce nouvel instrument
de coopération entre les collectivités territoriales françaises et étrangères a été institué par la loi
nº 2008-352 du 16 avril 2008. Cette loi a mis le CGCT en conformité avec le règlement européen
du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT). Ce dernier
a pour objet de « faciliter et de promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et/ou
interrégionale (....) dans le but exclusif de renforcer la cohésion économique et sociale ».
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent désormais créer « avec les collectivités
territoriales, les groupements de collectivités territoriales et les organismes de droit public des
États membres de l'UE, ainsi qu'avec les États membres de l'UE ou les États frontaliers membres
du Conseil de l'Europe, un GECT de droit français, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière » (CGCT, art. L. 1115-4-2).
La création du GECT est autorisée par arrêté du représentant de l'État dans la région où le GECT a
son siège. La personnalité morale de droit public lui est reconnue à partir de la date d'entrée en
vigueur de la décision de création. Un GECT de droit français peut être dissous par décret motivé
pris en conseil des ministres et publié au Journal officiel (CGCT, art. L. 1115-4-2).
Aucune convention ne peut être passée entre une collectivité territoriale et un État étranger, sauf
si elle a vocation à permettre la création d'un GECT. « Dans ce cas, la signature de la convention
doit être préalablement autorisée par le représentant de l'État dans la région » (CGCT, art.
L. 1115-5).
Par ailleurs, les collectivités territoriales, leurs groupements et, après autorisation de leur autorité de
tutelle, les organismes de droit public au sens de la directive 2004/18/ CE du Parlement européen
et du Conseil, du 31 mars 2004, peuvent, dans les limites de leurs compétences, dans le respect
des engagements internationaux de la France et sous réserve de l'autorisation préalable du représentant de l'État dans la région, adhérer à un GECT de droit étranger (CGCT, art. L. 1115-4-2).
L'eurométropole Lille-Tournai-Courtrai est le premier GECT à avoir été mis en place, le 28 janvier
2008. Cette structure réunit 152 communes françaises et belges.

■ Les groupements locaux de coopération transfrontalière (GLCT)
Le groupement local de coopération transfrontalière (GLCT), aussi appelé district européen,
a été introduit par la loi nº 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales à l'article L. 1115-4-1 du CGCT. Le GLCT est un instrument juridique permettant le regroupement de collectivités françaises et étrangères dans le cadre de la coopération transfrontalière.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 20
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 22
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 31
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 34
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 35
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 39
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 42
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 43
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 44
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 49
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