Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 117

CHAPITRE 13 - Les moyens humains des collectivités territoriales
Enfin, les fonctions de président de conseil régional, président du conseil exécutif de Corse, président de conseil départemental, maire et maire délégué sont incompatibles entre elles.

■ La responsabilité des élus locaux
La responsabilité pénale de l'élu local pourra être engagée en cas d'infraction commise dans le
cadre de ses fonctions. La responsabilité civile de l'élu local pourra être mise en cause pour faute
personnelle.

a) La responsabilité pénale des élus locaux
La responsabilité pénale des élus locaux sera susceptible d'être engagée pour des faits commis
dans l'exercice de leurs fonctions. Il pourra s'agir d'une faute intentionnelle (délit de favoritisme,
trafic d'influence, prise illégale d'intérêt) ou d'une faute non intentionnelle (la négligence, l'imprudence ou le manquement).

1) Les infractions intentionnelles
- Corruption passive (C. pén., art. 432-11) : le fait pour un élu local de solliciter ou d'accepter des
avantages pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de son mandat.
- Trafic d'influence (C. pén., art. 432-11) : le fait d'abuser de son influence en vue de faire
obtenir des emplois ou marchés en échange d'un avantage.
- Concussion (C. pén., art. 432-10) : le fait pour l'élu local de recevoir ou d'exiger de percevoir
une somme qu'il sait ne pas être due.
- Prise illégale d'intérêt (C. pén., art. 432-12) : le fait pour l'élu local de prendre, recevoir ou
conserver un intérêt quelconque dans une entreprise dont il a la charge d'assurer la surveillance,
l'administration, la liquidation ou le paiement.
- Favoritisme (C. pén., art. 432-14) : le fait de procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour
objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.

2) Les infractions non intentionnelles
La responsabilité pénale en matière d'infraction non intentionnelle est régie par l'article 121-3 du
Code pénal qui pose le principe selon lequel « il n'y a point de crime ou de délit sans intention de
le commettre ». Cette responsabilité pénale a évolué afin de limiter les mises en cause pénales

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

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