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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

d'élus locaux, jugées excessives. Deux lois successives ont réformé la délinquance non
intentionnelle :
- la loi nº 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence
ou de négligence. Cette loi qui a porté un premier aménagement à l'article 121-3 du Code
pénal, prévoit qu'il doit être établi que l'élu « n'a pas accompli les diligences normales compte
tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences
ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait » (C. pén., art. 121-3, al. 3) ;
- et, surtout, la loi nº 2000-647 du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon. Elle a précisé la définition des
délits non intentionnels, en cherchant à réduire les cas dans lesquels la faute non-intentionnelle
peut être engagée, et a modifié à nouveau l'article 121-3 du Code pénal. Elle est venue
compléter cet article par un nouvel alinéa qui stipule que « les personnes physiques qui n'ont
pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a
permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont
responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée
une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit
commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité
qu'elles ne pouvaient ignorer » (C. pén., art. 121-3, al. 4).
La circulaire du garde des Sceaux du 11 octobre 2000 (CRIM-00-9/F1-11.10.00) a précisé que « le
législateur a ainsi entendu éviter que puissent être à l'avenir prononcées, pour des infractions
involontaires, des condamnations paraissant injustifiées, ce qui, du fait de la législation alors applicable, a parfois été le cas dans le passé, spécialement lorsqu'elles concernaient des « décideurs
publics », élus locaux ou fonctionnaires ».

b) La responsabilité civile des élus locaux
Les élus locaux peuvent voir leur responsabilité civile engagée s'ils ont causé un préjudice par leur
faute propre. Mais si celle-ci n'est pas une faute personnelle, elle devra être réparée par la collectivité territoriale qui sera considérée comme responsable. Selon la formule de Laferrière, la faute
personnelle est la faute qui révèle « l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences ».
On distingue trois types de fautes personnelles : la faute commise dans le service, mais détachable
de celui-ci, la faute commise en dehors du service, mais « non dépourvue de lien avec lui », et la
faute commise en dehors du service et dépourvue de tout lien avec lui.
On observera par ailleurs que les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire
l'objet de conventions de délégation de service public (C. pén., art. 121-2).



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