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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

■ Le compte administratif
Il est au budget local ce que la loi de règlement est au budget de l'État. Selon le CGCT, « l'arrêté
des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le
compte administratif présenté (par l'exécutif local) après transmission, au plus tard le 1er juin de
l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes devra intervenir au plus tard le 30 juin
de l'année suivant l'exercice ».
Le compte administratif sera arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. Lorsque l'assemblée locale refuse d'approuver le compte administratif, la CRC sera saisie
pour avis par le préfet, aux fins de se prononcer sur la conformité entre le projet de compte administratif présenté par l'exécutif local et le compte de gestion établi par le comptable de la
collectivité.

3 La structure des budgets locaux
Le budget des collectivités territoriales se présente en deux parties, une section de fonctionnement
et une section d'investissement. Chacune de ces sections, qui se compose d'une colonne dépense
et d'une colonne recette, doit être présentée en équilibre.

■ La section de fonctionnement
La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité territoriale :
- s'agissant des dépenses, on trouve par exemple les charges de personnel, les charges liées aux
achats de services et de fournitures ainsi que le paiement des intérêts des emprunts ;
- pour les recettes, il s'agit notamment des produits de l'exploitation du domaine, des recettes
fiscales provenant des impôts directs locaux ainsi que des dotations versées par l'État comme la
dotation globale de fonctionnement (v. Chapitre 15).
D'une manière générale, la part la plus importante des ressources des collectivités territoriales est
constituée de recettes fiscales qui sont essentiellement constituées des « taxes » suivantes : la
taxe d'habitation (payée par les particuliers et les entreprises) ; la taxe foncière sur les
propriétés bâties (payée par tout propriétaire d'un immeuble, TFPB) ; la taxe foncière sur les
propriétés non bâties (payée par tout propriétaire d'un terrain nu, TFPNB) ; et la contribution
économique territoriale qui a remplacé en 2010 la taxe professionnelle (payée par les
entreprises).



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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 8
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 11
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