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CHAPITRE 14 - Le budget des collectivités territoriales
Les collectivités votent le taux des « quatre vieilles » sur le fondement de la loi nº 80-10 du
10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale qui a conduit à une « décentralisation fiscale » (v. Chapitre 15).
Enfin, l'excédent de recettes par rapport aux dépenses, qui sera dégagé par la section de fonctionnement, sera affecté prioritairement au remboursement du capital emprunté par la collectivité
territoriale. Le surplus constitue l'autofinancement de la collectivité qui permettra de financer des
investissements prévus par cette dernière.

■ La section d'investissement
La section d'investissement présente les programmes d'investissements nouveaux ou en cours et
est par nature celle qui a vocation à augmenter la valeur du patrimoine de la collectivité territoriale :
- en ce qui concerne les dépenses, on trouve notamment le remboursement du capital des
emprunts et les dépenses d'équipement de la collectivité territoriale ;
- s'agissant des recettes, celles-ci comprennent en particulier les subventions reçues (la dotation
globale d'équipement, le fonds de compensation pour la TVA) ainsi que le produit de la vente
du patrimoine.

4 L'adoption du budget local
La procédure budgétaire locale se caractérise par la primauté de l'organe délibérant. L'adoption
du budget par l'assemblée locale est précédée d'un débat d'orientation budgétaire.

■ Le débat d'orientation budgétaire (DOB)
La loi ATR du 6 février 1992 a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu'aux
régions, l'obligation d'organiser un débat d'orientation budgétaire (DOB) qui était déjà
prévue pour les départements depuis la loi du 2 mars 1982.
Le CGCT indique que dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil
municipal sur les orientations générales du budget dans un délai de 2 mois précédant l'examen de
celui-ci.
Pour les départements, ce DOB doit avoir lieu au conseil départemental dans un délai de 2 mois
précédant l'examen du budget.
Pour les régions, ce DOB doit avoir lieu au conseil régional dans un délai de 10 semaines précédant l'examen du budget.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 3
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 9
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 12
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 18
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 28
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