Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 128

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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Ce débat est une formalité substantielle à l'adoption du budget. Une délibération sur le budget
non précédée du débat d'orientation budgétaire serait entachée d'illégalité.

■ L'information des élus locaux
Les membres de l'assemblée délibérante concernée doivent être convoqués suffisamment tôt et
informés par une communication préalable des documents budgétaires.
Dans les communes de
moins de 3 500 habitants

La convocation est adressée 3 jours francs au moins avant la réunion du
conseil municipal.

Dans les communes
de 3 500 habitants et plus

La convocation, accompagnée d'une note explicative de synthèse, sera
adressée aux membres du conseil municipal 5 jours francs avant la réunion
du conseil.
L'article L. 2313-1 du CGCT présente la liste des annexes qui doivent être
jointes aux documents budgétaires (v. Chapitre 18).

Dans les départements et
les régions

Cette information devra avoir lieu 12 jours au moins avant la réunion de
l'assemblée délibérante.

■ Le vote du budget local
L'organe délibérant est seul compétent pour se prononcer sur le budget qui est présenté par l'exécutif de la collectivité territoriale. Le quorum doit être réuni au moment du vote du budget local.
Le vote peut se faire au scrutin secret lorsque le tiers des membres présents le réclame. Il se fera
par chapitre à moins que l'assemblée délibérante décide de le faire par article.

■ La transmission au préfet
Le budget de la collectivité territoriale est transmis au préfet de département au plus tard quinze
jours après le délai limite fixé pour son adoption (v. Chapitre 20).

■ La publicité du budget adopté
Le budget est mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent son adoption. La loi
no 2015-991 du 7 août 2015 a prévu qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles sera jointe au budget afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 24
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 25
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 26
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 31
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 32
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 33
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 34
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 35
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 36
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 38
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 39
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 40
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 42
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 43
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 44
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 45
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 46
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 47
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 48
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 49
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 50
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 51
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 52
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 60
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 61
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 62
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 72
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 104
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 114
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 118
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