Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 129

CHAPITRE 14 - Le budget des collectivités territoriales

5 L'exécution du budget local
Elle suit pour l'essentiel les mêmes règles que l'exécution du budget de l'État et va s'organiser
autour de la distinction entre ordonnateurs et comptables publics. Seuls les exécutifs locaux
(maire, président du conseil départemental ou régional) ont la qualité d'ordonnateurs principaux.
Les ordonnateurs délégués bénéficient quant à eux d'une délégation de signature de la part de
l'ordonnateur principal.
Le comptable local est un fonctionnaire de l'État qui appartient au corps des comptables du Trésor.
Le comptable de la commune (receveur municipal), du département (payeur départemental) ou
de la région (payeur régional) est un comptable public de l'État qui a la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du Budget après information préalable, selon le cas, du ou
des maires concernés, du président du conseil départemental ou du président du conseil régional. Le
comptable de la région et du département ne peut être chargé des fonctions de comptable de
l'État.
Les dépenses locales
Les dépenses
obligatoires

L'article L. 1612-15 du CGCT distingue 2 catégories de dépenses obligatoires : les
dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour
lesquelles la loi l'a expressément décidé.

Les dépenses
facultatives

Ces dépenses, qui ne sont ni obligatoires ni interdites, doivent présenter un intérêt
public local (subventions aux associations déclarées, gestion de certains services
publics...).

Les dépenses
interdites

Il s'agit par exemple des dépenses liées à l'exercice des cultes (L., 9 déc. 1905) ou encore
des dépenses concernant le financement d'un parti ou groupement politique.

La loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022
Elle a demandé aux collectivités locales un effort d'économie de 1,30 M€. Elle prévoit la
conclusion de contrats de performance financière entre les plus grandes collectivités territoriales et l'État. Ces contrats leur imposent de limiter la progression de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 % par an. Il s'agit là d'un changement considérable car, comme le souligne
la Cour des comptes, « au système précédemment en vigueur de régulation des finances
publiques locales au moyen d'une action indirecte sur les recettes », la LPFP 2018-2022 a

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