Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 133

CHAPITRE 15 - Les ressources des collectivités territoriales
Des lois ultérieures viendront mettre en œuvre la réforme d'ensemble de la fiscalité locale
prévue par cette ordonnance.
- Loi nº 73-1229 du 31 décembre 1973 : cette loi relative à la modernisation des bases de la
fiscalité directe locale est venue créer la taxe d'habitation et les taxes foncières sur les propriétés
bâties et non bâties qui remplacent les deux contributions foncières et la contribution mobilière.
- Loi nº 75-678 du 29 juillet 1975 : suppression de la patente et mise en place de la taxe professionnelle. Cette taxe était assise à l'origine sur une base composée des éléments suivants : la
masse salariale et les biens d'équipements de l'entreprise.
- Loi nº 80-10 du 10 janvier 1980 : cette loi portant aménagement de la fiscalité directe locale a
donné la faculté aux collectivités territoriales de voter les taux des quatre taxes directes locales
(taxe professionnelle, taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti)
dans les limites déterminées par le législateur.
- Loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998 : suppression progressive (en 5 ans) de la
part salariale dans l'assiette de la taxe professionnelle.
- Loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 : suppression de la part régionale de la taxe
d'habitation.
- Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : cette loi constitutionnelle relative à l'organisation
décentralisée de la République pose le principe de l'autonomie financière des collectivités
locales.
- Loi organique nº 2004-758 du 29 juillet 2004 : cette loi organique relative à l'autonomie
financière des collectivités territoriales détermine les ressources propres des collectivités territoriales. Elle fixe un plancher en deçà duquel le taux d'autonomie financière des collectivités territoriales ne peut pas descendre.
- Loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 : elle remplace la taxe professionnelle par la
contribution économique territoriale. Cette loi, qui a également institué une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), a modifié de façon substantielle les ressources fiscales
des régions. Enfin, elle a supprimé la part départementale de la taxe d'habitation.
- Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 : elle a réformé la
fiscalité de l'urbanisme. Elle a aussi engagé la première étape de la modernisation des bases des
impôts directs locaux en déterminant les modalités de révision des valeurs locatives des locaux
professionnels. La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a reporté la mise en œuvre de
cette réforme des valeurs locatives des locaux professionnels au 1er janvier 2015. La loi de finances
rectificative pour 2015 a repoussé la mise en œuvre de cette même réforme au 1er janvier 2017.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 1
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