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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

- Loi de finances rectificative pour 2013 : elle prévoit la mise en œuvre en 2015 d'une expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Cette expérimentation a
eu lieu dans 5 départements représentatifs de la diversité des territoires français.
- 1er janvier 2017 : entrée en vigueur des valeurs locatives révisées des locaux professionnels.
- Loi de finances pour 2018 : elle prévoit la baisse progressive à partir de 2018 puis la suppression de la taxe d'habitation (TH) en 2020 pour 80 % des Français.
- Loi de finances pour 2020 : dans la lignée de la loi de finances pour 2018, la loi de finances
pour 2020 a prévu la suppression totale et définitive de la TH. Elle prévoit également une
réforme de la fiscalité locale afin de la rendre plus simple. Enfin, elle détermine le calendrier de
la révision de la valeur locative des locaux d'habitation utilisée pour l'établissement des impositions directes locales.
- Loi de finances pour 2021 : elle comporte plusieurs mesures permettant de diminuer le poids
des principaux impôts de production (CFE, CVAE, TFPB). Ces impôts seront réduits de 10 Md€ à
partir du 1er janvier 2021, de façon pérenne. La loi de finances a prévu la compensation des
mesures de baisse des impôts de production qui vont affecter les recettes des collectivités
territoriales.

2 La répartition des recettes fiscales entre les collectivités
territoriales
La loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 a remplacé la taxe professionnelle, qui a été la
ressource fiscale la plus importante des collectivités locales de 1975 à 2010, par la Contribution
économique territoriale (CET) qui a deux composantes : la cotisation foncière des entreprises
(CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est un « impôt communal
ou intercommunal » reposant sur une assiette foncière. La CVAE est un impôt prenant en compte
les résultats de l'entreprise.
La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la CET se sont accompagnés
d'une nouvelle répartition des impôts directs locaux entre les collectivités territoriales. La marge de
manœuvre fiscale de ces dernières a été réduite, en particulier celle des départements et des régions :
- s'agissant des « taxes ménages » (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier
non bâti), les régions et les départements (depuis 2021) n'en perçoivent plus tandis que le
« bloc communal » (communes et EPCI) bénéficie, lui, des trois « taxes ménages ». Le bloc
communal a récupéré la part départementale de la taxe d'habitation, les parts régionale et
départementale de la taxe sur le foncier non bâti et la part départementale de la taxe foncière
sur les propriétés bâties (depuis 2021) ;



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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

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