Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 135

CHAPITRE 15 - Les ressources des collectivités territoriales
- s'agissant des « impôts économiques », le produit de la cotisation foncière des entreprises
(CFE) est affecté en totalité au bloc communal tandis que celui de la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises (CVAE) est partagé entre les départements et le secteur communal.

■ Principales ressources fiscales des communes
Les communes perçoivent : la taxe foncière sur les propriétés bâties ; la taxe foncière sur les
propriétés non bâties ; la taxe d'habitation (définitivement supprimée en 2023) ; la cotisation
foncière des entreprises ; une fraction du produit de la CVAE afférent à son territoire ; la redevance
des mines ; l'imposition forfaitaire sur les pylônes ; la taxe annuelle sur les installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale ; plusieurs composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ; la taxe
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; la taxe d'aménagement ; la taxe sur
les surfaces commerciales (TASCOM).

■ Principales ressources fiscales des départements
Les départements perçoivent : la redevance des mines ; certaines composantes de l'imposition
forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ; une fraction de la CVAE ; la taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ; la taxe sur les conventions d'assurance
(TCAS) ; les droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

■ Principales ressources fiscales des régions
Les régions perçoivent : certaines composantes de l'IFER ; la TICPE ; la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (taxe sur les cartes grises) ; la taxe d'aménagement (région Île-de-France).

3 La fiscalité transférée
Elle correspond au produit des prélèvements fiscaux transférés par l'État aux collectivités territoriales pour compenser les transferts de compétences intervenus dans le cadre de la décentralisation ainsi que les effets de la réforme des impôts locaux. Elle se compose des taxes suivantes : la
TCAS, la TASCOM, la TICPE, la taxe sur les cartes grises et les DMTO.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 19
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 24
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 25
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 26
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 30
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 39
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