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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

4 Le pouvoir fiscal des collectivités territoriales
La loi constitutionnelle nº 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de
la République a inséré dans la Constitution un article 72-2 qui consacre le pouvoir fiscal local.
Cette disposition constitutionnelle précise que les collectivités territoriales « peuvent recevoir tout
ou partie du produit des impositions de toutes natures » et que « la loi peut les autoriser à en
fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine ». Cette même disposition indique que
« les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent,
pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ».
Cette « part déterminante » permet de définir un « ratio d'autonomie financière » qui correspond au rapport entre d'une part les ressources propres des collectivités locales et d'autre part
leurs ressources totales.
La loi organique nº 2004-758 du 22 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales est venue préciser les modalités de calcul de ce ratio : les « ressources propres
des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la
loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux
ou une part locale d'assiette, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des
participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs ». « La part de ressources
propres ne peut être inférieure à un seuil minimal correspondant au niveau constaté au titre de
l'année 2003 » (LO, nº 2004-758, 22 juill. 2004, art. 4).
Par ailleurs, l'article 72-2 dispose que « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités
territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées
à leur exercice ». Il s'agit là de l'obligation constitutionnelle de compensation. « Toute création
ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités
territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». Le Conseil constitutionnel a
estimé que « les règles fixées par la loi sur le fondement de ces dispositions ne sauraient avoir
pour effet de restreindre les ressources des collectivités territoriales au point de dénaturer le principe de libre administration de ces collectivités » (30 juin 2011, nº 2011-142/145 QPC).
Le Conseil constitutionnel a également considéré « qu'il ne résulte ni de l'article 72-2 de la Constitution ni d'aucune autre disposition constitutionnelle que les collectivités territoriales bénéficient
d'une autonomie fiscale » (29 déc. 2009, nº 2009-599 DC). Les collectivités territoriales ne sont
pas compétentes pour décider de la création, de la modification ou de la suppression d'un impôt
local, ce pouvoir appartenant au Parlement (suppression de la vignette automobile par la loi de
finances pour 2001...). Selon l'article 34 de la Constitution de 1958, c'est le législateur qui « fixe



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