Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 141

CHAPITRE 15 - Les ressources des collectivités territoriales
Depuis 2005, pour chaque niveau de collectivités, la DGF va se diviser en deux parts : la part
forfaitaire et la part péréquation. La DGF des communes se compose d'une dotation forfaitaire
et d'une dotation d'aménagement :
- la dotation forfaitaire se compose de plusieurs parts (notamment une dotation de base
destinée à tenir compte des charges liées à l'importance de la population et une « dotation
superficie » proportionnelle à la superficie de la commune) ;
- la dotation d'aménagement regroupe une dotation au bénéfice des groupements de
communes, une dotation nationale de péréquation, une dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale et une dotation de solidarité rurale (CGCT, art. L. 2334-13).

■ La dotation globale d'équipement (DGE)
La dotation globale d'équipement (ci-après DGE) a été créée par l'article 103 de la loi nº 82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions : « il est créé une dotation globale d'équipement qui se substitue aux subventions spécifiques d'investissement de l'État. Cette dotation, libre d'emploi, est versée chaque année par l'État
aux communes, départements et régions ».
La DGE des communes a fusionné, en 2011, avec la dotation de développement rural pour constituer la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

■ Le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
Il s'agit de la principale aide de l'État aux collectivités territoriales en matière d'investissement.
Cette dotation est calculée en fonction des frais de TVA que supportent les collectivités territoriales
sur leurs dépenses d'investissement.

8 Le recours à l'emprunt
La loi nº 82-213 du 2 mars 1982, qui a supprimé la tutelle préfectorale, a donné la possibilité aux
collectivités territoriales d'emprunter. La décision de recourir à l'emprunt relève de la compétence
de l'assemblée délibérante.
Toutefois, cette compétence peut être déléguée au maire, à la commission permanente ou au
président du conseil départemental, à la commission permanente ou au président du conseil
régional et au bureau ou au président de l'EPCI. L'étendue des pouvoirs délégués sera précisée
par l'assemblée délibérante.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 2
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 11
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 13
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 15
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 17
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