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CHAPITRE 16 - Les collectivités territoriales et les services publics locaux

3 La gestion directe du service public local
La collectivité territoriale va gérer directement le SPL et va recourir à une régie. Plusieurs modalités
de gestion directe du SPL doivent être distinguées.

■ La régie simple
La régie simple ou directe est dépourvue d'autonomie financière. Elle ne possède pas la personnalité morale et ne comporte pas d'organe spécifique de gestion. La collectivité territoriale gère
directement le service public avec ses propres moyens.

■ La régie dotée de la seule autonomie financière
Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative
et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées, sous
l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et un directeur désignés
dans les mêmes conditions sur proposition du maire (CGCT, art. L. 2221-14).
Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les
charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil
municipal (CGCT, art. L. 2221-11). La régie dotée de l'autonomie financière, qui n'a pas de patrimoine distinct de celui de la collectivité territoriale, a la possibilité de gérer un SPIC local ou un
SPA local.

■ La régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie
financière

Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local, sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par
délibération du conseil municipal (CGCT, art. L. 2221-10). Elles sont administrées par un conseil
d'administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire.
La régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière (« régie personnalisée »), qui
prend la forme d'un établissement public distinct de la collectivité territoriale qui l'a créé, a la
possibilité de gérer un SPIC local ou SPA local.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 20
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 26
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 31
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 32
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 33
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 36
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 37
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 38
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 39
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 40
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 42
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 48
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 49
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 50
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 51
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 52
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 59
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 61
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 62
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