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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

4 La gestion déléguée du service public local
La collectivité territoriale va pouvoir confier à une personne privée l'exécution du service tout en
conservant la maîtrise de celui-ci. Le Conseil d'État a indiqué que « le caractère administratif d'un
service public n'interdit pas à la collectivité territoriale compétente d'en confier l'exécution à des
personnes privées, sous réserve toutefois que le service ne soit pas au nombre de ceux qui, par
leur nature ou par la volonté du législateur, ne peuvent être assurés que par la collectivité territoriale elle-même » (CE, avis, 7 oct. 1986 sur le champ d'application de la gestion déléguée).
La circulaire du 7 août 1987 relative à la gestion par les collectivités locales de leurs SPL est venue
préciser le champ d'application de la gestion déléguée. Les collectivités territoriales ne peuvent se
décharger sur des personnes privées :
- de l'exécution des tâches qu'elles exercent au nom et pour le compte de l'État (l'état civil,
l'organisation des élections, la délivrance des permis de construire, les obligations militaires) ;
- de l'exécution des missions relevant de l'exercice même d'une prérogative de puissance
publique (telles que l'exercice du pouvoir de police, l'édiction de mesures réglementaires, l'exercice de prérogatives telles que le droit de préemption).

5 Les différents modes contractuels de gestion déléguée
d'un service public local
On distingue trois types de gestion en matière de délégation de services publics :
- la concession est le contrat par lequel la collectivité locale va confier à une personne la responsabilité de la gestion d'un service public à ses frais et à ses risques. Le concessionnaire construit
à ses frais les ouvrages et installations nécessaires au service et se rémunère directement sur le
prix perçu auprès des usagers de ce service ;
- la convention d'affermage prévoit que le fermier ne construit pas les installations du service, il
gère seulement le service à ses frais et risques, et ne conserve pas la totalité des redevances
reçues des usagers puisqu'il doit en reverser une partie à la collectivité territoriale qui a apporté
les ouvrages nécessaires à l'exploitation du service ;
- la régie intéressée est un contrat par lequel la collectivité territoriale va confier l'exploitation
d'un SPL à une personne qu'elle recrute. La rémunération du régisseur comporte une partie
fixe ainsi qu'une partie variable liée aux performances de la gestion.



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